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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Quand la compétitivité menace la démocratie
28-mar-2018 RCF
La France et ses partenaires européens ont donné mandat à la Commission de mettre en place une cour conçue spécialement pour protéger les investisseurs étrangers.
Directives de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements
25-mar-2018 Conseil européen
Publié par le Conseil européen
La Cour multilatérale d’investissement : verrouiller le mécanisme de RDIE (ISDS)
22-mar-2018 Amis de la Terre
Dix raisons qui prouvent que la proposition de l’UE en faveur d’une Cour multilatérale d’investissement ne remédie pas aux graves lacunes de ce système.
Tribunal multilatéral des investissements : le Conseil donne mandat à la Commission pour ouvrir des négociations
20-mar-2018 Conseil européen
Le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l’UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.
La Cour européenne de justice doit continuer à resister au lobby de l’ISDS
19-mar-2018 Le Vif
La Cour européenne de justice incarne souvent le pire du néolibéralisme européen. Cette orientation très pro-marché est inscrite dans de nombreux arrêts de la Cour.
Samir : Al Amoudi saisit l’arbitrage de la Banque mondiale face au Maroc
16-mar-2018 Telquel
Comme il menaçait de le faire depuis 2015, l’actionnaire majoritaire de la Samir, cheikh Al Amoudi a finalement eu recours à la procédure d’arbitrage de la Banque mondiale dans le litige qui l’oppose à l’État marocain.
Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés
15-mar-2018 Le Monde
Serait-ce le début de la fin pour les très controversés tribunaux d’arbitrage « ISDS », ces juridictions d’exception qui traitent les litiges entre les multinationales et les Etats ?
Le Ceta pourrait être incompatible avec le droit de l’UE
7-mar-2018 La Libre
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).
Une entreprise américaine est déboutée par un tribunal de l’ALENA
7-mar-2018 Le Devoir
Un tribunal d’arbitrage de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a débouté une entreprise américaine de pâte à papier qui disait subir de la discrimination .
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union
6-mar-2018 Cour de justice de l’Union européenne
Cette clause soustrait au mécanisme de contrôle juridictionnel du droit de l’Union des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation de ce droit.
Des investissements internationaux pas si avantageux, selon... l’OCDE !
22-fév-2018 Alternatives Economiques
Une étude de l’OCDE énumère tous les effets négatifs de l’investissement international notamment sur les pays en développement : éviction des entreprises locales, impact environnemental dans les industries lourdes et extractives, « perturbations sociales d’une commercialisation accélérée ».
Tribunal d’arbitrage, la bourse ou la bourse
21-fév-2018 Le Média
Le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage, à travers l’exemple de Dubrovnik, ville croate sur laquelle une entreprise néerlandaise souhaitait construire un Golf.
Annulation de licences : des groupes miniers poursuivent le Kenya pour 3,3 milliards de dollars
9-fév-2018 La Tribune Afrique
Plusieurs sociétés minières internationales réclament 3,3 milliards de dollars au Kenya auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Renégociation de l’Alena : les Etats-Unis ne jouent pas la rupture
30-jan-2018 Le Monde
Les dossiers techniques avancent bien, mais c’est surtout sur les sujets qui fâchent que l’abcès a été crevé à Montréal.
Le chapitre 11 de l’ALENA aurait coûté 314 millions au Canada
17-jan-2018 La Presse
Le Canada doit actuellement se défendre dans huit poursuites intentées par des entreprises qui totalisent plus de 475 millions en dommages réclamés.
Suez : sur le point de régler un litige avec l’Argentine ?
12-jan-2018 ABC Bourse
L’Argentine paiera au groupe français 275 millions de dollars (environ 230 millions d’euros), soit 75% de la somme qu’il devait à Suez.
Le RQIC lance deux vidéos sur l’ALÉNA et l’environnement
11-jan-2018 RQIC
Deux vidéos pour mieux démontrer et expliquer que l’ALÉNA constitue un obstacle a la poursuite des objectifs de protection de l’environnement et de lutte aux changements climatiques.
Caracal : Airbus Helicopters exige de la Pologne une réparation financière
3-jan-2018 La Tribune
Airbus Helicopters a informé le gouvernement polonais d’une demande d’arbitrage international concernant la rupture des négociations exclusives entre le constructeur européen et Varsovie.
Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération
22-déc-2017 IISD
Plus de 300 experts, notamment des négociateurs de haut-niveau d’accords internationaux d’investissement et des représentants d’organisations intergouvernementales, de la société civile ainsi que des secteurs universitaires et privés se sont réunis à Genève
ALE Séoul-Washington : la Corée du Sud entend réviser la clause ISD
21-déc-2017 KBS
Le ministre sud-coréen délégué au Commerce extérieur a annoncé son intention de réviser la fameuse clause ISD du traité actuel, le sigle anglais de « Investor-State Dispute ».