bilaterals.org logo
bilaterals.org logo

Investissement

La croissance exponentielle du nombre d’accords internationaux d’investissement constitue un des événements majeurs en matière de droit international de ces dernières années. Ces accords sont conclus entre pays sur des questions concernant la protection des investissements transfrontaliers, leur promotion et leur libéralisation. Les deux types d’accords les plus communs sont les traités bilatéraux d’investissements (TBI) et les accords de libre-échange (ALE) contenant des chapitres sur les investissements.

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) définit les TBI comme des accords entre deux pays en vue de la protection, la promotion et l’encouragement réciproques des investissements effectués dans l’un ou l’autre territoire, par des compagnies de l’un ou l’autre pays. Les Etats signataires d’un TBI s’engagent à suivre des standards spécifiques sur le traitement des investissements étrangers sur leur territoire. Si un de ces engagements n’est pas respecté, les TBI prévoient des mécanismes approfondis de règlement des conflits.

Les TBI sont devenus la source principale de droit relatif aux investissements internationaux, en vue de la protection et de la promotion des flux d’investissements transfrontaliers. Le premier TBI a été signé en 1959 entre l’Allemagne et le Pakistan. Aujourd’hui, il en existe plus de trois mille à travers le monde, la majorité ayant été signée après 1990. Quasiment tous les Etats ont signé au moins un TBI.

Ces traités prennent racine dans la volonté des pays développés exportant leurs capitaux, de protéger les investisseurs et leurs investissements dans les pays en voie de développement important des capitaux. Mais les intérêts sous-jacents et les rapports de force ont considérablement changé ces dernières années du fait de l’augmentation des investissements directs étrangers dans l’axe sud-sud. Nombre de pays en voie de développement, notamment les pays du BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), investissent de plus en plus à l’étranger. Le nombre de TBI entre pays en voie de développement a considérablement augmenté depuis 2004. Le cadre des flux d’investissements mondiaux étant en pleine transformation, le panorama des TBI est en train d’évoluer rapidement.

Paradoxalement, le régime actuel des TBI semble être à un tournant, malgré la prolifération rapide des traités ces dernières années. Des signes d’appréhension se multiplient sans cesse dans de nombreux pays et régions. Dans une large mesure, ce malaise provient du recours fréquent au mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat (RDIE, ou plus communément, ISDS, selon son sigle anglais), système qui permet aux investisseurs d’engager directement une procédure judiciaire contre un Etat où ils ont effectué leur investissement devant un tribunal arbitral, en cas d’infraction présumée aux clauses du traité.

Le nombre croissant de poursuites d’investisseurs contre des Etats souverains, qui ont remis en cause un large éventail de décisions d’ordre public et de régulations, a suscité une grande inquiétude sur les coûts potentiels émanant des traités d’investissement. Des termes vagues (tels que le « traitement juste et équitable », l’ « expropriation indirecte » et la « clause parapluie ») et d’autres ambiguïtés peuvent conduire à des interprétations très généreuses de la part des tribunaux arbitraux, engendrant d’importantes demandes financières des investisseurs étrangers, ainsi qu’une restriction excessive du droit à réglementer, sous la forme de « gel réglementaire ». Le risque de gel réglementaire a été démontré maintes fois, un grand ensemble de régulations mesures politiques ayant été récemment remises en cause par des investisseurs étrangers (comme, par exemple, des mesures fiscales, les paquets de cigarettes neutres et l’évacuation de déchets toxiques).

Le recours grandissant au mécanisme de l’ISDS met aussi en lumière le manque d’équilibre entre les droits publics et les intérêts privés issus des TBI. Le régime actuel des TBI a ainsi montré ses limites concernant l’équilibre entre droits et responsabilités des investisseurs étrangers. Il accorde de nombreuses garanties juridiques pour les investisseurs sans exiger qu’ils agissent de manière responsable en contrepartie. Les milieux politiques et universitaires ont donc soulevé des questions légitimes sur les coûts et les procédures d’arbitrage, les larges interprétations des tribunaux arbitraux et le manque de cohérence entre les décisions arbitrales.

Les pays développés et en voie de développement prennent aujourd’hui beaucoup plus en considération l’étendue de leurs obligations issues des traités d’investissement et, maintenant plus que jamais, aspirent à un meilleur équilibre entre les droits des investisseurs et leur droit à réguler pour l’intérêt public. Le régime des TBI actuel est perçu comme de plus en plus inapproprié pour s’attaquer aux défis émergents de développement, sociaux, économiques, environnementaux, tant au niveau national que mondial.

En outre, peu de d’indices attestent que les TBI seuls engendrent une augmentation des flux d’investissement. Au mieux, les TBI pourraient constituer un facteur, parmi beaucoup d’autres, visant la mise en place d’un climat d’investissement favorable pour les investisseurs étrangers, dans un pays où ils se sont engagés.

Par conséquent, de nombreux pays révisent leur programme de TBI depuis les années 2000. Certains Etats clarifient le langage utilisé dans les TBI, afin d’apporter cohérence et uniformité quant aux interprétations des traités, alors que d’autres résilient leurs traités existants, en raison de l’indignation publique que génèrent les demandes d’arbitrage des investisseurs étrangers s’élevant à des milliards de dollars de compensation pour des violations présumées de TBI.

La marche arrière de ces pays concernant les TBI constitue un fait essentiel et devrait être analysé dans le contexte plus large des tentatives effectuées par d’autres pays pour réviser leur régime de TBI et explorer des politiques innovatrices afin d’aborder les problèmes posés par le régime actuel de TBI, ainsi que pour améliorer la gouvernance des flux d’investissements transfrontaliers.

Contribution de Kavaljit Singh (Madhyam) et de Burghard Ilge (Both Ends). Extrait de Rethinking bilateral investment treaties.

dernière mise à jour : mars 2017

ISDS case map



Click on the dots on the map to explore ISDS cases or look at the list below


Informations complémentaires :

Photo : Transnational Institute


Extraction d’or interdite : la Colombie gagne un procès contre une société canadienne
La Colombie a remporté un procès contre la société minière canadienne Montauk Metals, qui réclamait 240 millions de dollars canadiens pour l’avoir expropriée d’une zone d’extraction d’or dans un écosystème fragile du nord-est du pays.
Scandale Perenco : la loi française protège une multinationale implantée aux Bahamas
Décryptage. L’Équateur a été condamné à payer 400 millions de dollars à une filiale de Perenco, basée aux Bahamas, pour violation d’un traité d’investissements signé entre la France et l’Équateur.
Berkeley demande 1 milliard de dollars de dommages et intérêts à l’Espagne dans le cadre d’un litige concernant une mine d’uranium
Le groupe minier australien Berkeley Energia a déposé une demande d’arbitrage pour réclamer un milliard de dollars de dommages et intérêts au gouvernement espagnol, qui a refusé de donner son approbation finale à son projet de mine d’uranium.
Un assureur bulgare dépose une demande d’arbitrage d’un demi-milliard d’euros contre la Roumanie
La compagnie d’assurance bulgare Euroins Insurance Group (EIG) et sa société mère Eurohold ont officiellement déposé une demande d’arbitrage de 500 millions d’euros contre le gouvernement roumain.
Il est urgent de désarmer les tribunaux d’arbitrage privés
Il est urgent de désarmer ces tribunaux d’arbitrage qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris, de développement durable des Nations Unies et, plus largement, d’intérêt public que doivent poursuivre les États démocratiques.
Berkeley va porter en arbitrage le différend qui l’oppose à l’Espagne au sujet d’une mine d’uranium
Le groupe minier australien Berkeley Energia va porter son différend avec l’Espagne devant un tribunal d’arbitrage international après que le pays a refusé de donner son approbation finale à une mine d’uranium près de la ville de Salamanque.
Une justice au service des multinationales
Les populations ignorent souvent que, grâce au mécanisme d’arbitrage international, les entreprises sont en mesure de mettre au pas les États, parfois au mépris des lois ou des Constitutions.
Explicatif : Les différents types de règlement des différends entre investisseurs et États
Quel type d’arbitrage ISDS a été le plus utilisé par les entreprises ? Pourquoi est-il important de comprendre les différentes formes d’ISDS ?
Site classé à l’UNESCO : une minière canadienne perd un arbitrage contre la Roumanie
Une compagnie minière canadienne a perdu une procédure d’arbitrage contre la Roumanie, qui avait bloqué son projet d’exploitation d’une mine d’or sur un site désormais inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, a annoncé Bucarest.
Le port d’Anvers assigné à une amende de plus de 40 M€ pour l’expropriation de DP World
Saisi par DP World en 2017, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a arbitré en faveur de l’opérateur portuaire émirati dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose au port d’Anvers au sujet de la concession au quai Deurganck.

    Liens


  • ECT’s dirty secrets
    The Energy Charter Treaty (ECT) grants corporations in the energy sector enormous power to sue states at international investment tribunals.
  • EFILA
    The European Federation for Investment Law and Arbitration (EFILA) has been established in Brussels to promote the knowledge of all aspects of EU and international investment law, including arbitration, at the European level
  • Egregious Corporate Attacks on Public Interest Policies
    The site provides case studies of some of the most expensive and outrageous ISDS attacks on public health, environmental, and other critical policies.
  • Energy Charter Treaty : Investment dispute settlement cases
    The Energy Charter Secretariat has compiled a list of investment dispute settlement cases and this information is updated regularly.
  • Global ISDS Tracker
    The Global ISDS Tracker database contains information on all publicly known 1362 ISDS cases.
  • ICSID
    International Centre for Settlement of Investment Disputes is an autonomous international organisation, linked to the World Bank. It is the most ’referred to’ arbitration facility for disputes under bilateral trade and investment agreements, with its own set of rules and procedures.
  • IISD
    The International Institute for Sustainable Development is an independent think tank championing sustainable solutions to 21st century problems.
  • Investment Treaty News
    ITN is a web-based platform for discussion and debate, as well as providing regular journalistic reporting on developments and trends in international investment law, hosted by the International Institute for Sustainable Development.
  • ISDS Impactos
    Los impactos del sistema de protección de inversiones en América Latina
  • ISDS Reform
    Website examines the evolution of the investment treaty system.
  • ISDS : Corporate attacks on the public interest
    Public Citizen website about ISDS, including petition to US government
  • italaw
    Comprehensive and free database on investment treaties, international investment law and investor-state arbitration.
  • Mapping investment treaties
    Discover patterns of consistency and innovation in the bilateral investment treaty universe
  • Network for Justice in Global Investment
    The Network for Justice in Global Investment is a joint effort by citizens and organizations in a variety of countries to challenge one of the most anti-democratic aspects of the global economic order – the rules governing international investment.
  • Permanent Court of Arbitration
    The PCA is one of the main administering institutions of investor-state arbitrations. Its website provides a list of cases in which the parties have agreed to release public information.
  • Red Carpet Courts
    10 stories of how the rich and powerful hijacked justice
  • Reprenons le pouvoir !
    Site présentant quelques cas d’ISDS et de déni de justice de manière interactive.
  • Stockholm Chamber of Commerce
    The arbitration institute of the Stockholm Chamber of Commerce (SCC) is one of the world’s leading forums for investor-state dispute resolution.
  • Stop ISDS
    Corporations have too much power. It’s time to take it back from them !
  • The Chevron Pit
    A blog maintained by the team suing Chevron for the oil giant’s human rights problems in Ecuador and across the world
  • UNCITRAL
    United Nations Commission on International Trade Law is a body under the UN General Assembly mandated to unfiy international trade law. Disputes between investors and states under many FTAs and BITs are arbitrated, in private, according to UNCITRAL rules. UNCITRAL itself does not administer arbitrations.
  • UNCTAD BIT database
    UNCTAD maintains the most comprehensive database of BITs online
  • UNCTAD ISDS database
    UNCTAD’s comprehensive database of ISDS cases
  • We won’t give up Rosia Montana !
    Romania’s new government wants to give the green light to the Rosia Montana gold mine in return for a deal with Gabriel Resources dropping its ISDS arbitration case against the government.​ Take action now !