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La Région wallonne peut-elle bloquer l’accord UE-Mercosur?

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L’Echo | 29 janvier 2020

La Région wallonne peut-elle bloquer l’accord UE-Mercosur?

par Nicolas de Sadeleer

Professeur et chaire Jean Monnet, USL-B

Le 28 juin dernier, l’UE annonçait, tambour battant, qu’elle était parvenue, au bout de 20 années de négociations, à conclure un accord commercial "de principe" avec les États du Mercosur, portant non seulement sur la suppression des droits de douane (pour 4 milliards d’euros) mais aussi sur le commerce des biens et des services, les marchés publics, la concurrence, etc.

À première vue, ce traité s’apparente aux accords de "nouvelle génération" promus par l’UE depuis une décennie (Ceta, UE-Mexique, UE-Singapour).

À l’instar du Ceta, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges de marchandises et de services, ce traité agence diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

En raison de leur ancrage commercial, la Cour de justice de l’UE a jugé que les accords de "nouvelle génération", hormis leur volet investissements indirects et les clauses ISDS (NDLR: qui permet à un investisseur privé de contester une décision devant une cour d’arbitrage) tombaient dans le giron de la compétence exclusive que l’UE détient au titre de la politique commerciale commune.

Poudre aux yeux

Dans cette hypothèse, le futur accord devrait être conclu exclusivement par le Conseil composé de 27 ministres et approuvé par le Parlement européen, ce qui laisserait de côté les autorités nationales, voire régionales. Ces dernières ne pourraient plus jouer les trouble-fête et les récentes déclarations du gouvernement wallon ne seraient que de la poudre aux yeux.

Or, à la différence du récent accord UE-Singapour (compétence exclusive) où le statut géographique particulier du partenaire commercial oblitérait la question agricole, ce sujet se trouve dans le cadre des nécogiations Mercosur au-devant de la scène dans les négociations UE-Mercosur.

De surcroît, l’écart entre les normes sanitaires et phytosanitaires entre les deux blocs commerciaux est édifiant. Si l’accord prévoit bien des clauses censées obliger le Brésil à respecter ses engagements en matière de climat et de déforestation, les sanctions relèvent d’un vœu pieux.

D’aucuns soutiennent la thèse selon laquelle l’accord avec le Mercosur relève d’une compétence mixte impliquant à la fois l’UE et ses États membres. C’est ce qu’affirme notamment le Conseil qui estime que l’accord commercial constitue la "composante d’un accord d’association".

Parcours d’obstacles

Lorsqu’un accord international est considéré comme "mixte", ce dernier doit être approuvé par les parlements des 28 États membres, ce qui constitue une garantie démocratique non négligeable.

Dans ce cas, il devra être conclu par les parlements nationaux et régionaux (pour la Belgique), en sus d’être approuvé par Parlement européen. Or, comme on l’a vu avec la signature du Ceta, les obstacles à l’entrée en vigueur de l’accord mixte peuvent rapidement s’accumuler; sa ratification peut ainsi prendre un temps considérable.

Pour que soit conclu le futur accord commercial, cela s’apparenterait donc à une véritable course d’obstacles dans la mesure où plusieurs États (Irlande, Luxembourg, France, Autriche) sont aujourd’hui sur la même longueur d’onde que la Région wallonne.

Se dirige-t-on vers un nouveau blocage, à l’instar de ce que l’on a connu en 2016 avec la signature du Ceta, où la Région wallonne avait conditionné son blanc-seing à une demande d’avis à poser par l’État belge à la Cour de justice? L’enjeu n’est pas des moindres.

De deux choses l’une: soit l’accord avec le Mercosur est exclusif et, partant, la Région wallonne devient impuissante, soit il est mixte et tant sa signature que sa conclusion pourrait être mise en cause par tout État membre. Le Mercosur se trouve alors en face non pas d’un État fédéral mais bien de 28 interlocuteurs aux visions politiques distinctes.

Sur un plan strictement juridique, nous voudrions donner raison à la Région wallonne. Dans le prolongement des partenariats des années 90 conclus avec l’Amérique latine (Pacte andin, Mercosur, etc.), l’accord en question constitue un des pans d’un "accord d’association" qui mêle des mesures commerciales et politiques sous la forme d’un dialogue dans un cadre institutionnel propre.

Dans la mesure où l’accessoire (volet économique) suit le principal (volet politique) la mixité de l’accord s’impose. La foire d’empoigne a bel et bien commencé…


 source: L’Echo