litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
8-jui-2021
Le Figaro
Cairn Energy a affirmé avoir obtenu le droit de « geler » des biens immobiliers appartenant à l’Inde et situés à Paris, dans sa dernière tentative de récupérer 1,7 milliard de dollars qu’elle estime lui être dus par New Delhi.
6-jui-2021
Collectif Stop Tafta
400 organisations de la société civile lancent un ultimatum à la Commission européenne et aux États-membres les appelant à « sortir du TCE d’ici à la COP26.
5-jui-2021
L’actualité
TC Énergie a déclaré qu’elle réclamerait plus de 15 milliards $ US au gouvernement américain à la suite de la révocation d’un permis pour la construction de l’oléoduc Keystone XL.
29-jui-2021
Collectif Stop Tafta
Les lobbies des entreprises ont commencé à faire pression sur la Commission européenne pour créer un nouveau système de justice parallèle, similaire aux anciens TBI intra-UE, mais compatible avec le droit européen.
2-jui-2021
Amico Hoops
Le tribunal a considéré que l’Equateur avait “violé le droit international public” au préjudice de Perenco en faisant passer de 50% à 99% la participation du pays sud-américain aux bénéfices.
25-mai-2021
Les Echos
Sodexo a annoncé la confirmation par le CIRDI de la décision arbitrale qui avait été rendue en sa faveur en janvier 2019.
25-mai-2021
Médias24
Suite à une transaction, désistement des deux parties dans leur arbitrage au CIRDI. Le Maroc risquait une condamnation à 50 millions d’euros.
21-mai-2021
Le Soir d’Algérie
Un groupe cimentier égyptien réclame à l’Algérie le versement de 900 millions de dollars et menace de le mener à l’arbitrage international.
19-mai-2021
Africa Intelligence
N’étant pas parvenue à sauver sa participation dans le permis Marine XI, la société britannique World Natural Resources a décidé d’attaquer l’Etat congolais devant le Cirdi.
14-mai-2021
Gouvernement du Canada
14-mai-2021
Ecofin
C’est la fin d’une bataille judiciaire qui dure depuis près de deux ans à propos de la mine de fer Marampa.
10-mai-2021
Lakroan’i Madagasikara
Les remous politiques et économiques du coup d’Etat de 2009 ne sont pas terminés. La preuve cette sanction prononcée par le tribunal arbitral de la Banque mondiale après 12 années de bataille juridique.
10-mai-2021
Le Monde
L’Union européenne et l’Inde ont convenus de relancer des négociations sur le commerce, la protection des investissements et les indications géographiques.
30-avr-2021
Le Soir
L’État belge pourrait être contraint d’indemniser la société de logistique DP World à hauteur de 150 millions d’euros, selon une décision de la juridiction d’arbitrage de la Banque mondiale.
22-avr-2021
La Lettre du Cadre
Il y a fort à craindre que les collectivités territoriales ne finissent par se retrouver face à ces fameux tribunaux d’arbitrage composés d’arbitres « indépendants ».
19-avr-2021
Le Soir
La société allemande Uniper poursuit les Pays-Bas en justice pour la fermeture forcée des centrales au charbon, a annoncé le ministre néerlandais de l’Economie et du Climat Bas van ’t Wout.
16-avr-2021
Investment Monitor
De la colonisation aux règlements des différends entre investisseurs et États, les pays riches ont cherché à exploiter et à influencer leurs homologues plus pauvres pendant des siècles, mais comment la mondialisation sous sa forme actuelle est-elle apparue ?
8-avr-2021
IISD
Pour de nombreuses personnes affectées par l’extraction des ressources, le régime juridique désintègre, car les traités d’investissement peuvent protéger des projets qui bouleversent leur vies, leur laissant peu de chance de se faire entendre.
19-mar-2021
Ecofin
Unión Fenosa Gas a annoncé l’abandon de la procédure de confirmation de sentence, engagée contre l’Egypte en 2014 pour défaut de livraison de gaz naturel.
6-mar-2021
Bourse Direct
Les entreprises se sont engagées à retirer toutes les procédures judiciaires en cours, dont le groupe Vattenfall devant un tribunal arbitral de la Banque mondiale.
