litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
23-mar-2015
EurActiv
Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré qu’elle soutenait l’idée d’un tribunal d’investissement permanent pour remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a suscité un débat virulent dans les négociations sur le TTIP.
16-mar-2015
Romandie
Deux citoyens turcs, soupconnés de fraude en Turquie, ont déposé une demande de 750 millions de dollars contre la Suisse, lui reprochant d’avoir violé un accord bilatéral de protection des investissements.
2-mar-2015
Mediapart
La fuite d’une note fixant la position des autorités françaises sur les négociations du traité de libre-échange avec les États-Unis (accords transatlantiques, Tafta ou TTIP) a fait naître le doute sur ce que défend ou non le gouvernement français, rapporte Mediapart.
27-fév-2015
La Croix
Alors que l’Organisation mondiale de la santé célèbre vendredi 27 février les dix ans de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, fait l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris.
27-fév-2015
EurActiv
Dans une note transmise aux élus français, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat.
25-fév-2015
Le Monde
A défaut de l’écarter complètement des négociations du Tafta/TTIP (et de son petit cousin, l’accord CETA entre l’Europe et le Canada), comme le réclame une bonne partie de la société civile, la gauche européenne souhaite réformer en profondeur ce mécanisme d’arbitrage pour limiter ses dérives.
5-fév-2015
EurActiv
En France, UMP et extrême-gauche expriment les mêmes réserves sur les procédures d’arbitrage qu’ils appellent à modifier dans une résolution adoptée à l’unanimité.
27-jan-2015
EurActiv
La France et l’Allemagne veulent modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats de l’accord commercial UE-Canada, dont les négociations sont pourtant terminées depuis octobre 2013.
15-jan-2015
EurActiv
Paris et Berlin ne veulent pas d’un mécanisme de règlement des différends en l’état au sein du traité transatlantique (TTIP) et négocient des propositions communes pour faire évoluer le dispositif.
13-jan-2015
Le Monde
La consultation lancée par la Commission européenne au printemps 2014 sur les arbitrages d’investissement, et dont elle n’a rendu les conclusions que mardi 13 janvier, a livré un résultat sans nuances : l’opinion publique, aujourd’hui, n’en veut pas.
13-jan-2015
EurActiv
La commission du commerce international du Parlement européen s’oppose clairement au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, une clause intégrée au TTIP.
27-déc-2014
Le Monde
La timidité du gouvernement français a conduit à laisser l’Union européenne avaliser un choix qu’elle regrettera peut-être dans quelques années : l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage privé dans l’accord commercial CETA.
19-déc-2014
La Dépêche
C’est avec le slogan « Tafta, assez de cadeaux à Veolia » qu’une trentaine de militants du collectif Stop Tafta (qui réunit Attac, des syndicats et des partis de la gauche radicale) ont pénétré dans l’agence commerciale de Veolia à François-Verdier, hier en fin de matinée.
9-déc-2014
Le Parisien
La Commissaire européenne au Commerce a indiqué lundi à Washington que les résultats de la consultation publique européenne sur les tribunaux d’arbitrage dans le projet d’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe seraient connus peu après Noël.
4-déc-2014
AITEC
Fin novembre, les deux chambres du parlement français ont désavoué l’intégration d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État dans l’accord CETA.
3-déc-2014
InfOGM
En France, l’Assemblée nationale a adopté une résolution concernant l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Objectif : mieux préciser certaines clauses, en enlever d’autres et faire en sorte que les Parlements puissent le ratifier.
1er-déc-2014
EurActiv
Le mécanisme de règlement des différends investisseurs État prévue dans le traité transatlantique permettrait d’harmoniser le niveau de protection des entreprises dans tous les États membres de l’Union, selon la Commission
1er-déc-2014
PressAfrik
Il est légitime de se demander si le Sénégal ne protège pas trop les investisseurs étrangers à travers les Accords Bilatéraux d’Investissement. Analyse.
17-nov-2014
EurActiv
Le secrétaire d’État au commerce, Matthias Fekl a rappelé que la France n’avait pas été favorable à l’inclusion des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du partenariat transatlantique.
27-oct-2014
Mediapart
Le ministre de l’économie allemand Sigmar Gabriel a rendu public le mercredi 15 octobre le montant réclamé par Vattenfall, à savoir 4,7 milliards d’€. Rien à voir avec les quelques millions d’€ mentionnés un mois avant par son secrétaire d’Etat.