Droits fonciers

Ces dernières années, les entreprises étrangères se sont de plus en plus appuyées sur les traités d’investissement pour intenter des recours au règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) afin de contester des décisions nationales sur la gestion des terres, telle que les programmes de réformes foncières, la traitement des occupations d’exploitations agricoles ou la résiliation des transactions foncières. Elles ont réclamé de larges sommes en compensation.

Ces liens entre les droits fonciers et les accords de commerce et d’investissement sont devenus de plus en plus problématiques ces dernières années, du fait d’une pression croissante sur l’acquisition de terres pour de l’exploitation minière ou énergétique, des investissements agro-industriels, des zones économiques spéciales, de la construction d’infrastructures ou des projets touristiques.

Parmi les cas les plus connus :

• Abengoa & Cofides (Espagne) c. Mexique : la ville de Zimapán a fourni une terre à l’investisseur pour la mise en place d’une usine de traitement de déchets toxiques. Les communautés locales ont demandé que cette terre leur soit restituée. Les manifestions qui s’ensuivirent ont forcé le conseil municipal à annuler le permis de construire. En conséquence, les investisseurs ont reçu 30 millions de dollars américains en compensation (TBI Espagne-Mexique invoqué).

• Border Timbers, Border Timbers International and Hangani Development (Suisse) c. Zimbabwe : le différend est provenu d’une réforme foncière, ayant pour but de distribuer plus équitablement la terre entre les fermiers noirs et les Zimbabwéens blancs d’origine européenne qui jouissaient d’un statut économique supérieur. En juillet 2015, l’affaire a été tranchée en faveur de l’investisseur, pour un montant non divulgué (TBI Suisse - Zimbabwe invoqué).

• Agro EcoEnergy et autres (Suède) c. Tanzanie : en septembre 2017, l’investisseur suédois EcoDevelopment a enregistré une plainte contre le gouvernement tanzanien pour avoir révoqué un titre foncier pour la culture de la canne à sucre et la production d’éthanol, dans un contexte d’inquiétudes quant à l’impact sur les communautés locales et sur une réserve naturelle (TBI Suède - Tanzanie invoqué).

Photo : Jill Buseth / War on Want

(mars 2020)