différends investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
3-jan-2025
Médias24
La compagnie minière Emmerson a informé avoir sécurisé un financement pouvant atteindre11 millions de dollars grâce à un accord avec un fonds spécialisé dans le financement des litiges.
2-jan-2025
Nawaat
L’affaire de la Banque franco-tunisienne connaît un énième rebondissement opposant son actionnaire majoritaire, la société ABCI Investments Limited, à l’Etat tunisien, qui la lui a confisquée.
2-jan-2025
African Manager
Le montant réclamé dans le cadre de l’arbitrage CIRDI, déterminé par un panel d’experts internationaux en matière de quantum désignés par la société, s’élève à un montant total en principal de 503 millions de dollars américains.
13-déc-2024
Ecofin
Le différend entre Sarama et le Burkina Faso a commencé en 2023 avec le retrait d’un permis d’exploration contrôlé depuis 12 ans par la société canadienne.
11-déc-2024
Barlamane.com
Le Maroc a entrepris des démarches soutenues pour obtenir l’annulation définitive d’une sentence arbitrale de 150 millions de dollars en faveur de Corral Morocco Holdings AB, l’actionnaire suédois majoritaire de la raffinerie SAMIR.
9-déc-2024
L’Opinion
La firme britannique Emmerson a annoncé avoir levé les fonds nécessaires pour mener son recours introduit auprès du CIRDI contre le gouvernement marocain.
5-déc-2024
Paperjam
Le Luxembourg va devoir rendre des comptes suite au gel des actifs de l’oligarque russe Mikhail Fridman devant une cour d’arbitrage. L’oligarque réclame 14,6 milliards d’euros.
25-nov-2024
Kapitalis
L’affaire qui oppose, depuis le milieu des années 1980, ABCI, le fonds d’investissement néerlandais, à l’Etat tunisien a finalement connu une issue moins douloureuse pour les contribuables tunisiens que beaucoup d’observateurs le craignaient.
20-nov-2024
Gouvernement suisse
Les parties contractantes restantes devraient approuver la nouvelle mouture du traité lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui aura lieu le 3 décembre 2024.
15-nov-2024
Zone Bourse
L’entreprise espagnole de télécommunications Telefonica a déclaré que le CIRDI avait ordonné au gouvernement colombien de lui verser 380 millions de dollars dans le cadre d’une procédure d’arbitrage.
7-nov-2024
Zone Bourse
La compagnie a déclaré que le litige résultait de "diverses violations" du traité bilatéral d’investissement signé en 1990 entre le Royaume-Uni et le Maroc pour la promotion et la protection des investissements
21-oct-2024
Radio-Canada
La poursuite de 20 milliards de dollars américains des promoteurs de GNL Québec contre le gouvernement canadien sera entendue en 2025. Le Canada plaide pour sa part que le tribunal ne devrait pas être saisi de cette affaire.
16-oct-2024
Pivot
La société civile des deux pays accuse le futur accord, en cours de négociation, de privilégier les intérêts des investisseurs.
11-oct-2024
Observatoire de l’Europe
Le géant pétrolier américain ExxonMobil a invoqué le controversé traité sur la Charte de l’énergie dans une éventuelle demande d’indemnisation de plusieurs milliards d’euros.
9-oct-2024
Le Nouvelliste
Après trois ans de procédures, le Maroc a triomphé face au groupe français Finetis, reconnu pour ses solutions et infrastructures dans le secteur des télécommunications.
7-oct-2024
Le Devoir
Depuis une semaine, différentes communautés autochtones de l’Équateur ont parcouru ensemble le Canada pour partager leurs inquiétudes face à l’accord de libre-échange en cours de négociations entre leur pays et le Canada.
4-oct-2024
African Manager
La compagnie pétrolière Zenith Energy est engagée dans un arbitrage international contre l’Etat tunisien, réclamant 503 millions de dollars de dommages et intérêts.
3-oct-2024
bilaterals.org
Le récent rapport "Investissements mafieux contre le Honduras" traite de la situation préoccupante dans laquelle se trouve le pays d’Amérique centrale face aux procès intentés par des sociétés transnationales devant des tribunaux d’arbitrage internationaux.
1er-oct-2024
Boursorama
Les investisseurs de Caruna, le plus grand distributeur d’électricité de Finlande, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le pays nordique, en raison de la tentative de l’autorité finlandaise de l’énergie de freiner l’augmentation des prix de transport de l’électricité.
9-sep-2024
Maroc Hebdo
Le Maroc a déposé un recours en appel contre le premier jugement rendu par le CIRDI. D’un autre côté, le groupe saoudien n’a pas, non plus, obtenu ce qu’il voulait.
