bilaterals.org logo
bilaterals.org logo

litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux
28-jui-2017 IISD
Le Brésil n’a jamais approuvé un traité bilatéral d’investissement, ni signé la Convention du CIRDI. Malgré cela le pays a continué de recevoir d’importants flux d’investissement étranger direct.
Arbitrage d’investissement : une justice d’exception au service des entreprises
8-jui-2017 Alternatives économiques
Une remise à plat complète du règlement des différends entre investisseurs et États est nécessaire pour pouvoir mener l’indispensable transition écologique et sociale de nos sociétés
Le conseil des ministres adopte le projet de loi approuvant le CETA
6-jui-2017 RTBF
Le conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.
Le pétrolier américain Cobalt Energy réclame plus de 2 milliards de dollars à l’Etat angolais
17-mai-2017 Ecofin
Cobalt Energy a annoncé avoir déposé une demande d’arbitrage international dans laquelle il réclame 2 milliards de dollars au gouvernement angolais.
Libre-échange : pas de « compétence exclusive » de l’UE sur les accords de nouvelle génération
16-mai-2017 Le Monde
Dans un avis très attendu, la Cour de justice européenne estime que le traité de libre-échange signé en septembre 2013 entre Singapour et l’Union européenne devra être validé par la quarantaine de parlements nationaux de l’UE.
Renouvelables : l’Espagne condamnée par la Banque mondiale
9-mai-2017 Le Monde De l’Energie
Le tribunal arbitral de la Banque mondiale a condamné l’Espagne à indemniser un fonds britannique s’estimant lésé par la chute des subventions au secteur des énergies renouvelables.
L’Equateur met fin à des accords d’investissement avec 12 pays
5-mai-2017 L’Orient le Jour
L’Equateur a mis fin mercredi à des traités bilatéraux d’investissement avec douze pays, dont les Etats-Unis et la Chine, alors que le petit pays sud-américain a dû verser de lourdes amendes dans le cadre d’arbitrages internationaux.
Accord commercial UE-Mexique en révision : l’UE veut expédier les négociations malgré les risques
18-avr-2017 AITEC
L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures.
Novartis pointé du doigt en Colombie
13-avr-2017 AGEFI
Le géant bâlois est accusé d’avoir "menacé" le ministère colombien du Commerce et de l’Industrie de recourir à un tribunal d’arbitrage international.
Tafta est mort ? Vive Jefta !
7-avr-2017 Alternatives Economiques
En réponse à l’hostilité affichée par la nouvelle administration américaine à l’égard des règles commerciales existantes, l’Union européenne se lance dans une forme de croisade pour le libre-échange.
CETA : il faut consulter la Cour de Justice européenne au plus vite, estime le Centre d’Etudes de DéFI
27-mar-2017 RTBF
L’utilisation d’une juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA, met en cause la primauté du droit européen.
Le JEFTA, un traité de libre-échange totalement secret entre le Japon et l’Union européenne
22-mar-2017 Houssenia Writing
Depuis 2013, l’Union européenne négocie un autre traité de libre-échange appelé JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement) avec le Japon. Les mécanismes d’arbitrage sont au menu.
Après la saga du Ceta, un nouveau front avec le Japon
21-mar-2017 Le Soir
Le Premier ministre japonais Shinzo Abe débarque à Bruxelles. Mais les contestataires critiques partent à l’assaut du projet d’accord avec le Japon.
Annulation de la condamnation du Venezuela à payer 1,4 milliard de dollars à Exxon (décision)
13-mar-2017 Romandie
La condamnation du Venezuela à verser 1,4 milliard de dollars à ExxonMobil pour la nationalisation d’un champ pétrolier sous le mandat d’Hugo Chavez a été annulée par une juridiction d’arbitrage internationale.
ISDS à une dangereuse croisée des chemins
6-mar-2017 S2B
Position du réseau S2B sur la proposition de la Commission d’un mécanisme multilatéral de règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE ou ISDS en anglais).
TransCanada suspend sa poursuite de 15 milliards contre les États-Unis
1er-mar-2017 La Presse
TransCanada a suspendu une poursuite de 15 milliards $ contre les États-Unis relativement à Keystone XL à la suite de signaux lancés par le président américain Donald Trump qui laissent peu de doute quant à l’approbation du projet d’oléoduc.
France : une centaine de députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le Ceta
21-fév-2017 L’Orient Le Jour
Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos du Ceta qu’il jugent incompatible avec la Constitution française.
Le Canada informé des demandes américaines à propos du libre-échange
19-jan-2017 La Presse
La future administration américaine veut discuter des règles d’origine et revoir le mécanisme de règlement des litiges.
Les accords de libre-échange devant la Cour de justice de l’UE
12-jan-2017 Miroir Social
Si la Cour de justice de l’Union Européenne (UE) suit les conclusions de son avocate générale, les accords de libre-échange pourraient bien devoir être ratifiés par les Parlements de tous les États membres.
Accords commerciaux : rien à regretter !
15-déc-2016 La Tribune
Les accords commerciaux entre pays ont du plomb dans l’aile, à l’exemple de l’accord transatlantique Europe-Etats-Unis (Tafta/TTIP). Mais faut-il vraiment le regretter ?