France : une centaine de députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le Ceta
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L’Orient Le Jour | 21 février 2017
France : une centaine de députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le Ceta
(Reuters) Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos du Ceta, un accord commercial entre l’Union européenne et la Canada, qu’il jugent incompatible avec la Constitution française.
Ces députés, au nombre de 106, estiment dans un communiqué que cet accord "accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux" entre le Canada et l’UE, et "introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures -lois, règlements, pratiques nationales- réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les Etats membres de l’Union et réciproquement".
Les signataires de ce recours, qu’ils déposeront mercredi au Conseil constitutionnel, affirment que ce traité emporte "ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union".
"En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées", ajoutent-ils.
