Accord de partenariat économique UE-Japon: l’UE et le Japon signent un protocole visant à inclure les flux transfrontières de données
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Conseil de l’UE | 31 janvier 2024
Accord de partenariat économique UE-Japon: l’UE et le Japon signent un protocole visant à inclure les flux transfrontières de données
- Communiqué de presse
Au nom de l’UE, la présidence belge du Conseil a signé le protocole visant à inclure des dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’UE et le Japon pour un partenariat économique.
Ce protocole offrira une plus grande sécurité juridique, en faisant en sorte que les flux de données entre l’UE et le Japon ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données et en assurant également le bénéfice de la libre circulation des données conformément aux règles de l’UE et du Japon relatives à la protection des données et à l’économie numérique.
Il s’agit d’une avancée très importante, étant donné que l’UE et le Japon comptent parmi les plus grandes économies numériques au monde. La gouvernance des données et les flux transfrontières de données sont essentiels au développement de la numérisation ainsi que de l’économie et de la société mondiales.
Hadja Lahbib, ministre belge des affaires étrangères, des affaires européennes et du commerce extérieur
Contexte et prochaines étapes
Le 26 septembre 2022, le Conseil a approuvé des directives de négociation permettant à la Commission de négocier l’inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’UE et le Japon pour un partenariat économique. Les négociations se sont achevées par un accord de principe le 28 octobre 2023.
Le 1er décembre 2023, la Commission a présenté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion, au nom de l’UE, du protocole modifiant l’accord de partenariat économique UE-Japon en ce qui concerne la libre circulation des données.
Le 29 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision relative à la signature du protocole visant à inclure des dispositions relatives aux flux transfrontières de données dans l’accord entre l’UE et le Japon pour un partenariat économique. Le Conseil a également décidé de transmettre au Parlement, pour approbation, la décision visant à ratifier ce protocole.
Une fois que l’accord aura été ratifié par le Japon et que les deux parties se seront mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes, il pourra entrer en vigueur.
