Arbitrage : la Colombie remporte un procès de plusieurs millions de dollars dans l’affaire Meritage
Mouvement Democratie Nouvelle | 9 juillet 2024
Arbitrage : la Colombie remporte un procès de plusieurs millions de dollars dans l’affaire Meritage
par Alexandre Leclerc
Washington. Dans l’affaire Seda et autres contre la Colombie concernant le projet immobilier Meritage à Medellin, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington a annoncé le verdict en faveur de l’État colombien.
Les investisseurs américains avaient demandé à la Colombie 255 millions de dollars d’indemnisation pour la perte de leurs biens.
Avec ce jugement, le tribunal a accepté l’argument de la défense colombienne fondé sur une règle d’ »exception substantielle en matière de sécurité ». Cette décision était basée sur l’accusation selon laquelle les terrains sur lesquels les propriétés de luxe devaient être construites provenaient des mains des paramilitaires et des cartels de la drogue.
En 2016, le bureau du procureur général de Colombie a engagé une procédure de confiscation des biens. 55 hectares de la propriété auraient été expropriés par l’ »Oficina de Envigado », une organisation paramilitaire, au cours du conflit armé, puis vendus au groupe d’investisseurs.
Ángel Samuel Seda, représentant du Royal Reality Group, a alors intenté une action en justice contre l’État en dommages-intérêts. Le procès des investisseurs a été enregistré auprès du CIRDI, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, en mars 2019.
Des locaux commerciaux, des appartements de luxe et des maisons de campagne devaient être construits sur la propriété du secteur de Las Palmas à Medellín. Les investisseurs du projet Meritage se sont plaints du fait que l’intervention du bureau du procureur général avait empêché l’achèvement de l’un des projets de logements et d’hôtels les plus ambitieux du pays. Ils avaient rejeté l’accusation de liens avec des bandes criminelles dans le cadre des transactions d’achat. Cependant, les preuves se sont enrichies avec les témoignages de divers anciens narcoparamilitaires sur la propriété des biens et les dettes liées à la cocaïne.
L’exemption prévue par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’Organisation mondiale du commerce permet aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs intérêts vitaux face à des menaces importantes telles que le trafic de drogue. Cependant, elle n’a pas encore été appliquée devant un tribunal international. Pour cette raison également, le verdict concernant la Colombie peut être considéré comme un succès particulier.
Selon un rapport du collectif juridique José Alvear Restrepo (Cajar) et de l’Institut Transnational (TNI), l’affaire Seda fait partie d’un total de 21 poursuites intentées contre la Colombie par des investisseurs étrangers entre 2016 et mars 2023.
En 2018, la Colombie était le pays comptant le plus grand nombre de cas d’arbitrage entre investisseurs et États au monde. Celles-ci ont été principalement initiées par les sociétés minières. Seule l’affaire Seda touche le secteur de la construction. Cajar et TNI se plaignent du fait que de tels accords de protection des investissements porteraient partiellement atteinte aux fonctions fondamentales de l’État, telles que le droit national.
