Ceta: "La Commission a commis des erreurs remarquables"

JPEG - 91.2 kb

La Libre | 26 octobre 2016

Ceta: "La Commission a commis des erreurs remarquables"

par Olivier Le Bussy

Et si, plus encore que politique, les obstacles qui encombrent la route à l’approbation de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada étaient de nature juridique ? C’est l’avis de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis de Bruxelles, chaire Jean Monnet. Il envisage trois pistes qui pourraient débloquer la situation… à moyen ou long terme.

1- Inclure la note interprétative dans le traité. La Région wallonne doute de la force juridique de cette note présentée par la Commission, censée "rassurer" les Etats membres sur la portée du traité. Non sans raison, selon le Pr de Sadeleer. "En droit international, comme en droit de l’Union, les notes interprétatives engagent les parties mais n’ont pas pour effet de tenir le juge - en l’espèce, l’ICS (Investment Court System) qui sera créé par le traité (pour arbitrer les différends entre investisseurs et Etats, NdlR)". De plus, "il y a dans la note interprétative énormément de passages où les parties ne font que rappeler ce qui est déjà exprimé dans le traité. Il y a d’autres passages dans lesquels elles s’engagent à progresser, mais sans déterminer les moyens politiques pour atteindre des résultats définis de manière très large." Aussi, le Pr de Sadeleer suggère-t-il "de reprendre les passages de la note interprétative qui ont une portée véritablement normative et de les incorporer dans les différents chapitres du traité". Si les juristes européens et canadiens se rebiffent et avancent que cela prendrait trop de temps, "on pourrait reprendre la note dans les annexes et lui donner la même force juridique".

2 - Saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Alors que l’Union et Ottawa espèrent une entrée en vigueur rapide du traité, "des problèmes fondamentaux n’ont pas été vidés", constate le Pr de Sadeleer. "La Région wallonne pourrait dire que les modifications" apportées au système d’arbitrage pour le transformer en ICS "sont sans doute excellentes sur la forme (des juges professionnels, une possibilité d’appel, etc.) mais ne règlent pas les problèmes de fond." Explication : "L’ordre juridique de l’UE est un ordre juridique autonome. La CJUE est, en vertu des traités fondateurs, la seule qui puisse juger de la légalité des actes de l’Union et les interpréter." Ces principes ont été répétés lors de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. "La CJUE a estimé en mars que les modalités d’accession pouvaient menacer son autonomie juridictionnelle." Or, note Nicolas de Sadeleer, "l’ICS serait sans doute appelé à interpréter des règles nationales qui transposent des directives ou des règlements de l’UE qui s’appliquent directement à des parties privées sur le territoire d’un Etat membre. Comment combiner, d’une part, la mise en place d’une juridiction arbitrale pour dédommager des investisseurs lésés par des nouvelles réglementations de l’UE et, d’autre part, le principe de l’exclusivité de la juridiction qui revient à la Cour ?" Pour vider l’abcès, "la voie royale était de saisir la CJUE", à propos de l’ICS. "Mais les institutions et les Etats membres n’ont pas voulu se mouiller, et l’avis n’a pas été sollicité, alors que la procédure est prévue pour éviter que le problème d’incompatibilité se pose a posteriori, quand le traité entrera en vigueur." L’Etat belge pourrait saisir la Cour, souligne le Pr de Sadeleer, mais risque de rejeter cette solution, qui pourrait retarder la signature du traité pendant deux ans.

3 - Considérer que le Ceta n’est plus un traité mixte, mais un traité commercial de l’UE. "On pourrait conclure qu’un traité aussi ambitieux que le Ceta ne s’impose pas à l’heure actuelle, que l’on revient à la politique commerciale commune traditionnelle - droits de douane, contingentements, quotas - et qu’on n’entre pas dans des systèmes trop alambiqués qui relèvent de la compétence partagée", avance le Pr de Sadeleer. "C’est le sens de l’arrêt rendu le 13 octobre par la Cour constitutionnelle allemande. C’est un feu orange, parce qu’elle souligne bien l’engagement du gouvernement allemand de ne pas donner son approbation à l’application provisoire du traité (après la signature des Etats membres et la ratification du traité par le Parlement européen, NdlR) pour les chapitres qui pourraient avoir trait à des compétences partagées". Le Pr de Sadeleer fustige "les erreurs remarquables de la Commission. Jusqu’au 28 juin 2016, le président Juncker déclare que le Ceta relève de la politique commerciale commune et, le 5 juillet, il change son fusil d’épaule et le décrète traité mixte, qui doit être ratifié par tous les parlements nationaux", une procédure de longue haleine.

"Mais pour s’en tirer, on va avoir une entrée en vigueur provisoire. Cela met les parlements nationaux devant le fait accompli - le forum de coopération réglementaire et l’ICS seront déjà en place. Il sera carrément impossible de revenir en arrière." Là encore, il aurait fallu, selon le Pr de Sadeleer, saisir la CJUE pour qu’elle juge si le Ceta est un traité mixte ou un traité commercial de l’UE. "Comme pour le traité avec Singapour, pour lequel l’assemblée plénière de la Cour - les 28 juges - doit rendre son avis en 2017. Cet avis aura des conséquences pour le Ceta, le TTIP (le traité en négociation avec les Etats-Unis) et d’autres traités du genre."

Note de Bilaterals.org : l’entretien affirme de manière incorrecte que la signature du traité pourrait être retardée de deux ans

source: La Libre