La propriété intellectuelle dans les accords d’investissement

CENTRE SUD


LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES ACCORDS D’INVESTISSEMENT: LES RÉPERCUSSIONS DES MESURES ADPIC-PLUS SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

RÉSUMÉ

À une époque caractérisée par la prolifération des forums visant à établir les normes de propriété intellectuelle et où les pays en développement comprennent de mieux en mieux les conséquences des règles de propriété intellectuelle sur leur développement socioéconomique et culturel, les accords d’investissement Nord-Sud sont de plus en plus utilisés comme solution de remplacement ou supplémentaire pour étendre la protection et l’exécution des droits de propriété intellectuelle. Les accords d’investissement sont utilisés pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle en incluant ces derniers, les licences et les biens immatériels dans la définition de l’investissement, et le paiement des redevances reliées à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle dans celle de retour. Dans ce contexte, les accords d’investissement sont utilisés pour promouvoir une protection et un respect strictes des droits de propriété intellectuelle dans le but de poursuivre l’extension du champ d’application des droits de propriété intellectuelle et pour remettre en question les flexibilités offertes aux pays en développement dans le cadre de l’Accord sur les Aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres accords internationaux reliés à la propriété intellectuelle.

Pour que les pays en développement agissent de façon appropriée, il est impératif d’analyser les tendances de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des accords d’investissement pour déterminer quelles seront les conséquences sur les processus multilatéraux visant à établir des normes de propriété intellectuelle, le règlement des différends et l’établissement du droit applicable, la protection de la biodiversité, le savoir traditionnel et le folklore, la mise en œuvre des politiques pour le transfert technologique, l’éducation, la santé publique, la moralité publique et d’autres politiques en faveur du développement durable.

Dans ce document analytique, nous examinerons, en particulier, les conséquences des approches émergeantes reliées au traitement juste et équitable et au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans les accords d’investissement pour les régimes globaux visant la protection et l’exécution des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement. En nous fondant sur une recherche informatique approfondie, nous sommes arrivé aux recommandations et aux résultats suivants :

Résumé des résultats principaux

- Les Accords bilatéraux d’investissement (ABI) et les chapitres portant sur l’investissement des accords de libre-échange protègent les droits de propriété intellectuelle en incluant la propriété intellectuelle, les licences et les biens immatériels dans la définition de l’investissement, et le paiement des redevances reliées à l’usage des droits de propriété intellectuelle dans la celle de retour;

- Les pays développés utilisent de plus en plus, et ce, consciemment, les accords d’investissement pour affaiblir les dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui prévoit des exceptions et des flexibilités pour les pays en développement et pour éviter la résistance de ces pays dans les forums multilatéraux ;

- Une réelle relation de cause à effet entre l’existence d’un accord d’investissement et le flux des investissements vers les pays en développement est incertaine ;

- L’extension d’une norme de traitement juste et équitable aux droits de propriété intellectuelle de l’investissement couvert est un élément important de type ADPIC-plus des accords d’investissement ;

- Le type d’intérêt en matière de propriété des investisseurs protégé par les accords d’investissement est plus large que les droits de propriété des détenteurs de droits de propriété intellectuelle prévus par l’Accord sur les ADPIC. Par conséquent, il est prévu des traitements national et NPF étendus pour les droits de propriété intellectuelle des investisseurs ;

- Même lorsque les accords d’investissement tentent de respecter les exceptions et les flexibilités des instruments multilatéraux reliés à la propriété intellectuelle, la légalité des mesures contre les droits de propriété intellectuelle des investisseurs pourraient être contestée dans le cadre des mécanismes de règlement des différends. De plus, les différends ayant pour cause les normes de traitement juste et équitable ou l’interprétation étendue des normes minimales internationales, telles qu’elles sont appliquées aux droits de propriété intellectuelle de l’investissement couvert, pourraient être un motif de différends en matière d’investissement.

Recommandations en matière de politique

- Les pays en développement ne devraient signer des ABI et les chapitres portant sur l’investissement des accords de libre-échange que s’il est montré que de tels accords leur procurent un avantage à long terme. Une relation de cause à effet entre, d’une part, l’existence d’accords d’investissement de façon générale et ceux contenant une protection stricte des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, les niveaux de flux d’investissements vers les pays en développement n’est pas claire. Ainsi, ces pays devraient reconsidérer les raisons pour lesquelles ils signeraient des accords d’investissement qui ont des conséquences sérieuses relativement à la protection et à l’exécution des droits de propriété intellectuelle étrangers ;

- Lorsque les pays en développement signent des ABI, la protection et l’exécution des droits de propriété intellectuelle devraient être exclues de l’application de ces accords et la définition de l’investissement devrait être sujette aux lois et aux réglementations nationales. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle des investisseurs seraient limités à ceux reconnus par les lois nationales ;

- Il devrait être clairement stipulé dans les accords d’investissement que la protection et l’exécution des droits de propriété intellectuelle ne devraient dépasser les dispositions prévues par l’Accord sur les ADPIC ou les accords multilatéraux auxquels les signataires sont parties que s’il est clair que, pour les pays en développement, les avantages économiques et sociaux de toute nouvelle règle dépassent les coûts qu’elle peut engendrer ;

- Une clause explicite est également nécessaire pour empêcher le recours au mécanisme de règlement de différends entre États et investisseurs pour les différends découlant de la protection et l’exécution des droits de propriété intellectuelle de l’investissement couvert, de la mise en œuvre des dérogations, ainsi que des exceptions et des flexibilités prévues par les accords multilatéraux reliés à la propriété intellectuelle.

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