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litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissements dans le cadre du PTCI
4-fév-2016 DRB
L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement.
Droits de l’homme : Al Jazeera poursuit l’Egypte en justice
29-jan-2016 El Watan
La chaîne qatarie Al Jazeera a annoncé poursuivre l’Egypte en justice devant un tribunal d’arbitrage dépendant de la Banque mondiale, l’accusant d’avoir « confisqué » ses investissements et causé « une perte d’au moins 150 millions de dollars ».
Veolia réclame à la Lituanie plus de 100 millions d’euros d’indemnités
28-jan-2016 Libération
Le groupe français Veolia a annoncé avoir demandé un arbitrage international contre la Lituanie, à laquelle il réclame plus de 100 millions d’euros d’indemnisation au titre d’un « traitement injuste et l’expropriation » de ses filiales.
Pétrole ougandais : Total cherche à échapper à l’impôt grâce à un traité de libre-échange
22-jan-2016 L’Observatoire des multinationales
Poursuivi par Total pour un litige fiscal lié au pétrole, l’Ouganda a rejoint le nombre des nations qui se posent la question : « Comment avons-nous jamais pu accepter l’ISDS ? »
Investissement : La Tunisie condamnée pour la première fois par le Cirdi
15-jan-2016 Kapitalis
La Tunisie a été condamnée pour la première fois de son histoire par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Le retour du commerce administré menace le libre-échange
14-jan-2016 Les Echos
L’accord sur le climat ou la création d’une nouvelle banque de développement par les BRICS l’an dernier vont influer sur 2016. Mais le vrai enjeu, moins médiatique, ce sont les accords commerciaux restrictifs qui s’annoncent.
Pipeline Keystone XL : TransCanada poursuit les États-Unis
7-jan-2016 Le Devoir
La multinationale des énergies fossiles a annoncé qu’elle réclame plus de 15 milliards de dollars au gouvernement américain, en raison du rejet de son projet de pipeline Keystone XL.
L’actuel règlement des différends en matière d’investissement, un obstacle important pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable
30-déc-2015 CADTM
Les accords internationaux d’investissement sont un puissant instrument de domination et de spoliation de la richesse des États.
Le paradis des pollueurs
10-déc-2015 TNI
Comment les droits conférés aux entreprises par les accords de libre-échange de l’UE sabotent la transition énergétique.
Al Amoudi adresse un ultimatum au Maroc
9-déc-2015 Médias24
Cheikh Al Amoudi appelle à trouver une solution amiable, et ce dans un délai de 4 mois, sans quoi il adressera une requête en arbitrage au Cirdi
L’Égypte condamnée à payer 1,7 milliard de dollars à la compagnie israélienne d’électricité
8-déc-2015 Jeune Afrique
L’Egypte a été condamnée à payer 1,76 milliard de dollars (1,61 milliard d’euros) d’indemnités à la Compagnie d’électricité d’Israël (CEI)
Samir : l’Etat a assoupli sa position à l’égard d’Al-Amoudi
30-nov-2015 Médias24
L’Etat est moins intransigeant sur les formes. Sur le fond, il maintient ses exigences de garanties et de remboursement intégral des créances publiques.
Samir : Al-Amoudi s’accroche à l’arbitrage
23-nov-2015 L’Economiste
Avec la procédure engagée actuellement au Cirdi, l’actionnaire majoritaire espère obtenir le gel du paiement des dettes.
Pétrole : l’Equateur condamné à payer 1 milliard de dollars à l’Américain Oxy
3-nov-2015 Connaissance des énergies
Le tribunal d’arbitrage de la Banque Mondiale, le Cirdi, a ordonné à l’Equateur de payer 1 milliard de dollars à la compagnie pétrolière américaine Oxy, pour rupture anticipée d’un contrat d’exploitation
Traité transatlantique : un système d’arbitrage toujours aussi « anti-démocratique »
23-oct-2015 Le Monde
Les investisseurs conserveront le privilège de pouvoir attaquer des décisions publiques devant un organe d’arbitrage, sans que l’inverse soit possible.
Le traité transatlantique ( TTIP / TAFTA )
19-oct-2015 Abdel en vrai
Le traité transatlantique aura un effet catastrophique sur notre santé, parlez en autour de vous.
Le Tafta et sa logique totalitaire
13-oct-2015 The Dissident
Le type d’exploitation qui vise à soumettre les Etats et les peuples aux multinationales, impliquant le renoncement des gouvernements à toutes les politiques publiques, nous le reconnaissons dans le TAFTA.
La grande offensive sur les services publics
12-oct-2015 AITEC
Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des accords de commerce transatlantiques, et ce au profit des multinationales.
Traité transatlantique : la fin de l’arbitrage ?
1er-oct-2015 La Tribune
La très contestée procédure d’arbitrage prévue dans la futur traité transatlantique ne verra donc pas le jour. Mais cela change-t-il vraiment quelque chose ?
Paris climat 2015 : un nouveau rapport met la législation climatique à l’abri des accords commerciaux
22-sep-2015 Le Conseil des Canadiens
Un récent rapport innove en proposant une disposition de dérogation qui permettrait aux États signataires d’un accord commercial d’appliquer des politiques en matière d’environnement et de changements climatiques sans craindre de s’exposer à des poursuites en vertu de la disposition relative au règlement des différends entre investisseurs et États.