Berlin pose ses exigences sur l’accord de libre échange UE/USA
AFP / 27 mars 2014
Berlin pose ses exigences sur l’accord de libre échange UE/USA
FRANCFORT — Le ministre allemand de l’Economie a prévenu Bruxelles que Berlin pourrait ne pas donner son aval à l’accord de libre échange Etats-Unis/UE s’il n’obtient pas satisfaction sur la question de la protection des investissements, indique une lettre que s’est procurée l’AFP.
Dans ce courrier destiné au commissaire européen au Commerce Karel de Gucht, et daté du 26 mars, Sigmar Gabriel rappelle que l’Allemagne a déjà dit qu’elle ne jugeait pas nécessaire que des dispositions concernant la protection des investisseurs soient introduites dans cet accord. Notre sentiment est que les USA et l’Allemagne offrent déjà suffisamment de protection devant leurs tribunaux nationaux, écrit-il.
Dans tous les cas, doit être exclue (de l’accord) la possibilité que des réglementations destinées à la protection de l’intérêt public (...) soient annulées ou contournées, explique le ministre, qui est également vice-chancelier de l’Allemagne, avant de signifier que dans le cas contraire son pays pourrait ne pas signer l’accord de libre-échange.
Un tel mécanisme de protection des investissements vise à permettre aux entreprises d’obtenir réparation, par exemple en cas d’expropriation. Mais il est également employé par certains groupes contre des décisions politiques si, selon eux, elles pénalisent leur activité. Ainsi, en Uruguay, le cigarettier Philip Morris a poursuivi l’Etat pour avoir ordonné l’augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur ses paquets de cigarettes.
Mon sentiment est que le débat actuel sur la protection des investissements est un point crucial qui, au final, pourra décider du consentement de l’Allemagne à un accord de libre-échange transatlantique, a ajouté M. Gabriel dans ce courrier dont l’existence a été révélé jeudi matin par le quotidien allemand Rheinische Post.
La possibilité d’introduire un tel mécanisme soulève de nombreuses critiques tant dans les milieux politiques, que parmi les syndicats et les associations pro-environnementales.
En réaction, la Commission européenne a lancé officiellement jeudi une consultation publique sur internet, annoncée fin janvier.
Mais le commissaire de Gucht a exclu jeudi que ce mécanisme ne fasse pas partie de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Honnêtement, j’en doute. Cela voudrait dire que les Etats Unis devraient s’éloigner de la pratique habituelle, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
Il a toutefois promis de travailler à un système amélioré de protection des investissements, qui favorise la transparence, car il y a aujourd’hui beaucoup de formules vagues qui prêtent le flanc aux interprétations.
Pour mettre le holà, il faut refaire les normes juridiques, a-t-il estimé.
Mercredi, le président américain Barack Obama a assuré qu’il ne permettrait pas que la protection de l’environnement et des consommateurs soit affaiblie, à l’issue d’un sommet entre l’UE et les Etats-Unis à Bruxelles.
Concernant la possibilité d’instaurer des tribunaux d’arbitrage pour régler les différends entre les entreprises et les Etats, un des points qui suscitent le plus d’inquiétude auprès de l’opinion publique européenne, je conseille à tout le monde d’attendre de voir ce qui sera effectivement négocié avant de s’engager dans des spéculations, quelles qu’elles soient, a-t-il dit.
