La protection des consommateurs et de l’environnement au risque du libre-échange transatlantique

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Autorisations des OGM, encadrement des produits chimiques... L’accord de libre-échange pourrait entraîner une harmonisation par le bas des normes. (Image : doomu)

Actu-Environnement.com | 10 septembre 2013

La protection des consommateurs et de l’environnement au risque du libre-échange transatlantique

L’Union européenne et les Etats-Unis ont engagé, le 8 juillet dernier, des négociations pour créer la plus grande zone de libre-échange au monde. Dans la balance, les normes et les droits pourraient être neutralisés, au nom de la libéralisation commerciale.

Le projet de zone de libre-échange transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP), dont le mandat de négociation a été confié par les Etats européens, le 14 juin dernier, au commissaire en charge du Commerce, M. Karel De Gucht, ressemble à un serpent de mer qui émerge périodiquement des tiroirs de la Commission européenne. Déjà, en 1998, le commissaire Sir Leon Brittan avait tenté un Partenariat économique transatlantique, mais l’initiative était restée sans suite. Plus récemment, le projet de traité Acta sur la contrefaçon a été rejeté par le Parlement européen pour ses dispositions sur la propriété intellectuelle. Tout comme l’Allemagne et l’Angleterre, la France défend aujourd’hui le partenariat transatlantique afin de doper ses relations avec son premier partenaire commercial : les Etats-Unis.

Le projet remonte à l’année 2011, à l’occasion de la création du « groupe de travail Union européenne-Etats-Unis à haut niveau sur l’emploi et la croissance » dans le contexte du sommet UE-Etats-Unis. Le groupe estime que, pour stimuler le commerce et l’investissement transatlantiques, "les deux partenaires doivent faire preuve de créativité, de souplesse et d’esprit d’ouverture pour élaborer et négocier des solutions qui répondent aux caractéristiques spécifiques de leurs relations économiques". Le 19 octobre 2012, le Conseil européen s’engage à lancer des négociations sur un accord de commerce et d’investissement et, le 23 octobre, le Parlement européen émet une résolution approuvant l’intensification des relations commerciales et économiques avec les États-Unis et la levée des barrières, tarifaires et réglementaires, susceptibles d’entraver le commerce de produits innovants tels que les nanotechnologies ou les véhicules électriques. En mars 2013, la Commission lance la négociation. Et suscite la levée de bouclier de la France, qui, en avril, obtient la reconnaissance de l’exception culturelle dans le futur accord. Les négociations sont officiellement lancées en juin 2013.

Défaillance du multilatéralisme

Devant l’affaiblissement du cadre multilatéral des négociations commerciales que ne pilotent plus les puissances occidentales, confrontées à la montée en puissance des grands pays dits émergents, les industries européennes et nord-américaines entendent doper leurs exportations grâce à des accords bilatéraux. "Ceux-ci signalent que la négociation multilatérale est durablement enterrée, et manifestent la volonté des Etats-Unis d’endiguer la Chine et son partenariat trans-Pacifique", analyse Yannick Jadot. "Par ces accords, les Etats-Unis cherchent à étendre leur champ normatif, face à une Commission européenne qui ne défend pas les acquis communautaires", poursuit l’eurodéputé (Verts-Ale), qui s’inquiète de voir les normes régissant le commerce des OGM et les dispositions liées à l’accord Reach soumises au rabotage des négociateurs étasuniens.

Depuis le premier moratoire européen sur les OGM, en 1998, l’Union européenne et les Etats-Unis sont en désaccord sur la réglementation adoptée par l’UE concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) : l’UE refusait d’importer des OGM et désormais les autorise au cas par cas. Pour les Etats-Unis, c’est une violation des traités de libre échange, pour l’Union européenne, c’est une mesure de précaution légitime. Le volet sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du « TTIP », téléchargeable à partir du site dédié de la Commission européenne, revient à la charge en invoquant les règles qui régissent l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces normes se réfèrent à l’accord sanitaire et phytosanitaire, dit SPS, qui propose une interprétation minimaliste du principe de précaution de nature, par exemple, à faciliter la circulation de produits transgéniques.

Deux visions

De fait, les principaux accords de l’OMC concernés reconnaissent que "rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires (…) à la protection de l’environnement" (préambule à l’accord OTC sur les obstacles techniques au commerce, et accord SPS). Mais il faut établir d’une part un test scientifique démontrant, sinon le danger, du moins le caractère plausible du risque potentiel invoqué et comportant le développement de recherches tendant à étayer l’hypothèse, d’autre part un « test de cohérence » afin de garantir que seraient traités de façon similaire des risques analogues. Les conditions sont donc restrictives et la marge étroite. L’incertitude du risque se conjugue à l’incertitude de la réponse juridique, du fait de l’absence de coordination des différents régimes – que ceux-ci relèvent du commerce ou de conventions internationales.

Les processus d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché pourraient ainsi être "liquidés" au nom de la reconnaissance mutuelle, selon l’eurodéputé Yannick Jadot. En balance, le principe de précaution, pour lequel Etats-Unis et Union européenne n’ont pas la même approche. Les Etats-Unis se fondent sur les risques avérés, l’Union européenne sur le principe de précaution : "C’est la porte d’entrée pour tous les lobbies pour tenter d’harmoniser par le bas les processus d’évaluation de mise sur le marché et rechercher la reconnaissance mutuelle des normes". Les Etats-membres de l’UE voient dans la baisse des normes le dopage du commerce en volume. L’argument étant de relancer la croissance et de créer des emplois.

Risque d’harmonisation par le bas

Pour déjouer ces critiques, la Commission européenne a exprimé ses vues, dans une note de cadrage sur « commerce et développement durable » dans laquelle elle enjoint les négociateurs et le futur traité de libre-échange de prendre en considération la gouvernance environnementale telle qu’elle s’exprime dans les traités environnementaux : convention Cites sur les espèces en danger, protocole de Montréal sur les substances dégradant la couche d’ozone, convention de Bâle sur la circulation des déchets toxiques, convention sur la diversité biologique et ses protocoles associés, sur le changement climatique... Le futur traité, souligne la Commission, ne devra pour autant pas permettre que ces normes environnementales servent à un protectionnisme déguisé. Inversement, le dumping environnemental lié à l’abaissement de ces normes devra être exclu, enjoint la Commission, sans plus de précisions.

Les Amis de la Terre s’inquiètent des conséquences que pourraient avoir le TTIP sur les régulations de l’industrie chimique dites Reach. Le TTIP pourrait exiger de l’UE d’accorder une « reconnaissance mutuelle » aux produits chimiques considérés comme sans risques aux Etats-Unis, mais pas en Europe. Le processus TTIP aurait pour conséquence d’harmoniser par le bas les régulations européennes sur la chimie, de manière à ce qu’elles rejoignent le niveau des standards américains. Cet alignement aurait aussi des conséquences sur la réforme des règles de contrôle des produits chimiques, en cours aux Etats-Unis et inspirées du modèle Reach. Au bout du compte, l’accord transatlantique limiterait la possibilité de réguler les produits chimiques toxiques.

La santé publique en question

C’est l’opinion qu’a exprimée Caroll Muffett devant les parlementaires membres de la commission sur l’énergie et le commerce du Congrès américain le 24 juillet dernier. Au nom du Centre pour le droit international de l’environnement (Ciel), des Amis de la Terre et du Sierra Club, la directrice du Ciel a affirmé que le TIPP menaçait la santé publique car il ne permettait pas d’élever les régulations sur les molécules toxiques et les produits chimiques utilisés dans la consommation courante. La position exprimée par la Commission européenne, selon laquelle "l’élimination, la réduction et la prévention de barrières réglementaires non nécessaires seront parmi les plus grands bénéfices du TTIP" corrobore ces craintes. Une rhétorique qui rejoint celle des industriels, dont les propositions reflètent les mêmes attentes : que le TTIP libéralise les cadres réglementaires, aussi bien au sein des Etats fédérés des Etats-Unis, en mesure d’édicter leurs propres lois et règles d’accès aux marchés publics, que dans l’Union européenne, qui pourrait voir restreinte la portée des régulations Reach sous l’effet du démantèlement des régulations prôné par le TTIP.

Le TTIP entraînera-t-il une harmonisation des normes par le bas ? Les précédents ne sont guère encourageants de ce point de vue. L’Accord de libre échange nord américain a eu pour conséquence de transférer les activités polluantes vers le Mexique parce qu’il n’a pas établi des normes harmonisées. L’évaluation des risques toxicologiques diffère profondément entre Etats-Unis et Union européenne depuis l’adoption de Reach en 2006. Selon la soumission de la firme Procter and Gamble auprès de la Commission européenne dans le contexte des négociations liées au TTIP, la reconnaissance mutuelle aurait pour effet de légaliser la production, la vente et l’utilisation de produits chimiques d’un continent à un autre

Le plus grand marché du monde aura-t-il quelque bénéfice environnemental ? Les négociateurs européens en sont convaincus. "Le partenariat commercial transatlantique va promouvoir la diffusion des services environnementaux et les technologies vertes, stimuler l’innovation, créer des emplois, contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et concourir à la lutte contre le changement climatique". Là où les normes échouent, le commerce réussira, veut croire la Commission européenne.

Agnès Sinaï