Mercosur, Ceta: «La politique commerciale souffre d’un profond déficit démocratique»

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Le Figaro | 27 août 2019

Mercosur, Ceta: «La politique commerciale souffre d’un profond déficit démocratique»

par Louise Darbon

FIGAROVOX/ENTRETIEN - La situation de crise qui touche la forêt amazonienne a poussé Emmanuel Macron à rejeter l’accord de libre-échange avec l’Amérique du Sud (Mercosur). Mais pour l’économiste Mathilde Dupré, le président français devrait se retirer du Ceta pour les mêmes raisons.

Mathilde Dupré est co-directrice de l’Institut Veblen. Diplômée de Sciences-po Paris, elle est spécialiste des questions commerciales, de la responsabilité sociétale des entreprises et de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.

FIGAROVOX.- Emmanuel Macron s’oppose au traité de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud. Est-ce une bonne nouvelle?

Mathilde DUPRÉ.- L’accord de commerce conclu entre l’UE et les pays du Mercosur le 28 juin 2019 après près de vingt années de négociations est un accord encore plus important que le Ceta en termes de taille du marché concerné. Il vise notamment à doper par la réduction des droits de douane les exportations européennes de services et industrielles, par exemple dans le secteur automobile, en échange d’une ouverture accrue du marché européen aux produits agricoles sud-américains, en particulier la viande et le soja.

Fortement décrié depuis longtemps par les ONG et les agriculteurs en raison des impacts économiques, humains et environnementaux à prévoir, la question de la conclusion d’un tel accord est devenue encore plus sensible depuis l’arrivée au pouvoir de Jair Bolsonaro au Brésil, début 2019. En avril dernier, plus de 600 scientifiques européens et 300 groupes indigènes brésiliens, ont interpellé l’UE et mi-juin 340 organisations de la société civile demandaient l’abandon des négociations en raison de la détérioration dramatique des droits humains et de la situation écologique au Brésil. En tant que deuxième partenaire commercial du pays, il incombe en effet à l’UE de s’assurer que les produits commercialisés sur son marché répondent à un certain nombre d’exigences minimales auxquelles ses propres producteurs sont soumis. De ce point de vue, l’annonce du Président de la République de refuser en l’état la ratification de l’accord en réponse à l’accélération sans précédent de la destruction de l’Amazonie brésilienne apparaît donc salutaire. La France qui se veut en quelque sorte la gardienne de l’Accord de Paris sur le climat doit désormais s’employer à convaincre ses partenaires européens non seulement d’abandonner cet accord de commerce mais aussi de déployer des sanctions commerciales à l’encontre du Brésil, ciblées sur les importations les plus nocives en matière de déforestation.

Le chef de l’État réussira-t-il à bloquer définitivement la signature de ce traité au niveau de l’Union européenne?

La bonne nouvelle est que le processus de ratification de l’accord n’a pas démarré et qu’il est donc encore largement temps de renoncer à la signature de cet accord. Rien n’empêche par exemple le prochain Commissaire européen au Commerce de stopper le processus, à la demande notamment du nouveau Parlement européen. Il est par contre difficile d’affirmer avec certitude qu’un seul État membre (comme la France) disposera d’un pouvoir de veto dans la décision au Conseil. Cela devrait être a priori le cas puisqu’il s’agit normalement d’un accord mixte qui contient des dispositions qui relèvent à la fois de compétences nationales et de compétences communautaires. Mais on ne peut exclure à ce stade que la Commission européenne décide de découper l’accord comme elle l’a fait pour ceux déjà négociés avec le Vietnam ou avec Singapour pour éviter d’avoir à obtenir une décision à l’unanimité et un passage devant les parlements nationaux. C’est pourquoi le gouvernement français doit chercher dès maintenant des alliés européens qui partagent les mêmes préoccupations. L’Irlande et le Luxembourg ont déjà émis des réserves similaires. En tout état de cause, si l’accord était adopté au Conseil, sa ratification nécessitera toujours au moins le feu vert ultérieur du Parlement européen.

Comment comprendre l’opposition du chef de l’État à ce traité de libre-échange alors que sa majorité vient de ratifier le Ceta à l’Assemblée nationale? Le risque écologique (invoqué pour expliquer l’opposition de la France au Mercosur) est-il plus important, dans le cadre d’un tel traité, avec l’Amérique du Sud qu’avec le Canada?

Le Ceta et l’accord UE/Mercosur présentent un certain nombre de lacunes similaires. Si les secteurs les plus problématiques diffèrent un peu (industries extractives au Canada et agriculture intensive qui alimente la déforestation au Brésil notamment), aucun des deux accords ne permet par exemple de suspendre les avantages commerciaux concédés en cas de recul sur la mise en œuvre effective de l’accord de Paris. Cette divergence d’appréciation de la part du gouvernement est donc difficile à comprendre. Faut-il y voir une stratégie équivalente à celle du gouvernement précédent qui avait décidé de refuser le TAFTA peu avant l’élection de Donald Trump pour mieux promouvoir le Ceta? Certes, les relations bilatérales entre le Premier Ministre canadien et le Président de la République française sont bien meilleures. Mais faut-il le rappeler? Le Ceta a été négocié entre 2009 et 2014 avec le gouvernement climato-sceptique de Stephen Harper qui avait décidé en son temps de quitter le protocole de Kyoto. Et le contenu du Ceta n’a pas été modifié pour prévenir son impact sur le climat, en dépit des grandes déclarations conjointes effectuées avec son successeur. Enfin il n’est pas impossible que le scrutin fédéral canadien d’octobre prochain voit la victoire d’Andrew Sheer, le candidat conservateur qui a avec l’ensemble de son camp voté contre la ratification de l’Accord de Paris.

Au-delà de la question écologique et sanitaire, ces traités de libre-échange vont-ils accentuer la dérégulation financière des multinationales? Faut-il le déplorer?

La politique commerciale souffre d’un profond déficit démocratique. Certes, les négociations sont un peu plus transparentes désormais que par le passé mais les conditions ne sont pas réunies pour que l’ensemble des représentants élus et de la société civile puissent contribuer utilement à leur contenu. Des études menées par Corporate Europe Observatory ont montré que les consultations menées par la Commission européenne que ce soit pour l’accord transatlantique (TAFTA), celui avec le Japon ou le Brexit, font la part belle aux plus grandes entreprises au détriment de tous les autres acteurs (PME, agriculteurs, associations de consommateurs, syndicats, ONG, etc.).

Un tel déséquilibre n’est pas sans effet sur le contenu même des accords. L’allongement de la durée de protection des brevets est un bon exemple de mesure qui bénéficie directement aux multinationales du secteur pharmaceutique mais contribue à accroître les dépenses de santé des pays concernés. Par ailleurs, en instaurant de nombreux mécanismes de dialogues techniques sur les normes, ces nouveaux accords dits «vivants» altèrent les processus démocratiques internes à chaque pays. Ainsi comme le soulignait le rapport des experts mandatés par le Gouvernement sur le Ceta, «le fonctionnement du FCR [forum de coopération réglementaire] pourrait présenter un risque d’ingérence des intérêts privés (industrie canadienne ou européenne) dans les processus réglementaires des parties». Enfin, la plupart des accords (même si ce n’est pas le cas de l’accord UE/Mercosur) prévoient aussi d’offrir aux investisseurs étrangers la possibilité d’attaquer les États devant un mécanisme de justice d’exception pour exiger des compensations financières quand ces derniers adoptent des règles qu’ils jugent nuisibles pour leurs intérêts. Ce dispositif constitue aujourd’hui une arme redoutable aux mains des multinationales pour influencer les décisions des États et ses éventuelles retombées économiques sur l’investissement sont loin d’être démontrées.

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source: Le Figaro