Ce qu’on trouve (entre autres) dans les documents publics du Tafta
Libération | 24 avril 2016
Ce qu’on trouve (entre autres) dans les documents publics du Tafta
Par Rouguyata Sall
Le treizième cycle de négociations du traité de libre-échange transatlantique s’ouvre ce lundi. Dans les documents publiés sur le cycle précédent, on parle de l’avenir de la crème solaire, des appellations d’origine contrôlée et des étiquettes de vêtements.
Le treizième cycle de négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTIC ou TTIP), communément appelé Tafta, débute lundi à New York. Ce dimanche, une rencontre entre Angela Merkel et Barack Obama était prévue à Hanovre, aux côtés de Cecilia Malmström, Commissaire européenne en charge du commerce, et Michael Froman, son homologue américain, pour avancer sur les points d’achoppement qui persistent encore deux ans et demi après le début des négociations. Samedi, des dizaines de milliers d’opposants au traité ont défilé dans les rues de Hanovre, tandis que les anti-Tafta européens se sont réunis à Barcelone jeudi et vendredi.
«Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième étape —celle des négociations— que nous voulons aussi ouverte et transparente que possible», avance la Commission européenne, qui veut ainsi rassurer sur ce projet de traité qui suscite depuis son lancement en 2013 de nombreuses craintes. Le secrétaire d’Etat français au Commerce, Matthias Fekl, déclarait en septembre que la France pourrait envisager «l’arrêt pur et simple des négociations», dénonçant «un manque total de transparence» et «une grande opacité». Il a reaffirmé ce dimanche que la France se gardait le droit de dire non.
La Commission européenne se contente de publier toutefois le programme des interventions de groupements d’entreprises, lobbyistes ou associations de défense des consommateurs et autres «parties» entendues par les négociateurs. Et rédige un compte rendu après chaque cycle de discussions.
Les négociateurs de l’Union européenne (UE) et des Etats-Unis se sont retrouvés onze fois depuis juillet 2013. Comme à chaque étape, les discussions tournent autour de l’amélioration de l’accès au marché, la coopération réglementaire et les nouvelles règles à établir pour faciliter les échanges de marchandises comme de capitaux et régir le futur traité de libre-échange transatlantique.
En février, les négociateurs ont écouté au total 67 interventions de neuf minutes sur les espoirs et craintes des Européens et Américains. Les interventions recoupaient quatre branches d’activité : les biens industriels, l’agroalimentaire, les services, les investissements et les marchés publics. Et les nouvelles règles à instaurer : développement durable, facilitation douanière et commerciale, concurrence et entreprises publiques, droits de propriété intellectuelle, petites et moyennes entreprises, énergie et matières premières. Tour d’horizon non exhaustif de quelques enjeux, anecdotiques ou plus sérieux, sur la table des négociations.
Droits de douane : ils sont inquiets pour le prix des noix
Premier objectif du futur traité qui régira 46% de l’économie mondiale : faciliter l’accès aux marchés de part et d’autre de l’Atlantique. La suppression des droits de douane pourrait ainsi réduire les coûts des marchandises échangées entre l’UE et les Etats-Unis. L’intervention de la Frucom, une fédération européenne du commerce des fruits secs et des noix comestibles (entre autres), montre la complexité des négociations. Leur tribune était en faveur du maintien des tarifs actuels pour les importations des noix en sachet. Les Européens souhaitent qu’il n’y ait pas de concessions tarifaires sur les noix transformées. Ils espèrent également obtenir de meilleures conditions tarifaires pour l’importation des matières premières en vrac. Sans doute parce que certaines, comme la noix de pécan, sont produites essentiellement en Amérique.
Appellation d’origine protégée : le cas du vin blanc italien
Une autre inquiétude des Européens concerne les labels d’indications géographiques. Si ces labels ne sont pas reconnus dans le traité, la production de marchandises dont les caractéristiques sont liées à une zone géographique, sera ouverte à la concurrence : elles pourront être produites n’importe où, tout en conservant la même appellation. Le consortium du vin italien Prosecco DOC est ainsi venu présenter aux négociateurs les risques encourus avec l’abandon de son appellation d’origine contrôlée (AOC) liée au nord de l’Italie. Vendre du Prosecco de vignes qui ne seraient pas du nord de l’Italie risque d’endommager la confiance que les consommateurs ont en leur produit, même si 37,6 millions de bouteilles de Prosecco DOC ont été exportées aux Etats-Unis en 2015.
Automobile : les industriels veulent une même réglementation
La deuxième partie des négociations concerne la coopération réglementaire pour réduire les coûts des produits destinés à l’exportation. Les réglementations américaines et européennes sont différentes sur les caractéristiques des produits, les procédures de validation, etc. Les décideurs doivent se prononcer sur la réglementation de neuf secteurs porteurs pour «l’industrie, la réglementation et les citoyens» : pharmaceutique, cosmétique, automobile, textile, médical, information et communication, ingénierie, produits chimiques et pesticides. Certains groupements d’industriels prônent ainsi le rapprochement technologique. C’est le cas du monde de l’automobile. L’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) et l’AAPC, son homologue américain, ont parlé d’une même voix lors du douzième cycle de négociations. Les constructeurs, aujourd’hui obligés de concevoir deux modèles de voitures différents en fonction de la destination, veulent uniformiser leurs réglementations sur les crash-tests, mais aussi le système adaptatif d’éclairage avant, les systèmes automatiques de freinage d’urgence et l’enclenchement des ceintures de sécurité. Ce qui simplifierait considérablement la production.
Une harmonisation des étiquettes des vêtements
Côté textile, le rapport évoque l’appellation des fibres, les tests d’inflammabilité mais également les pictogrammes des étiquettes qui précisent comment laver, repasser et entretenir ses vêtements. L’UE a demandé sur ce point une mise à jour de la réglementation américaine, pour que les fabricants de vêtements aient le choix entre les pictogrammes, quasi identiques, de deux organisations internationales de normalisation, l’ASTM (société américaine pour les essais des matériaux) et l’ISO (organisation internationale de normalisation).
Des échanges sur la vie électronique
Concernant le secteur des technologies de d’information et de communication (ICT), on apprend dans le compte rendu des négociations que les parties continuent d’échanger des informations sur les initiatives en cours dans le marché de la surveillance. Mais aussi sur l’e-santé, l’e-étiquetage, les débits d’absorption spécifiques pour les téléphones, ou encore le chiffrement.
Les Américains ont pris les devants sur la crème solaire
Pour l’industrie cosmétique, la coopération réglementaire est abordée par l’évaluation des risques sur la crème solaire. Pour lever le grand écart réglementaire, les Américains ont pris les devants : l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration, FDA) a publié deux guides en novembre 2015 à destination des industriels européens. La FDA y précise les lignes directrices sur les données de sécurité et d’efficacité à respecter, pour pouvoir vendre les crèmes solaires sans ordonnance. Les discussions sont en cours pour rapprocher les méthodes d’évaluation des ingrédients contenus dans les produits cosmétiques.
Mais aussi…
L’environnement est également abordé dans les négociations. Les représentants européens ont précisé dans le rapport qu’ils réfléchissent à une proposition de texte prenant en compte l’accord international de la COP21 officiellement signé vendredi. Alors que les maires et conseillers municipaux européens anti-Tafta se sont retrouvés à Barcelone les 21 et 22 avril, les discussions se poursuivent également sur d’autres points sensibles. Comme le redouté arbitrage des différends investisseur-Etat (ISDS), qui permettrait aux multinationales de contester les décisions nationales allant à l’encontre de leurs intérêts. Ou encore l’intégration de la régulation des services financiers dans le champ des négociations.
