Initiative parlementaire contre la criminalisation des paysan-ne-s
Swiss Aid | 7 décembre 2022
Initiative parlementaire contre la criminalisation des paysan-ne-s
Ce mercredi 7 décembre, le conseiller national Vert Nicolas Walder a déposé une initiative parlementaire pour demander l’arrêt de l’exigence d’une clause UPOV dans les futurs accords de libre-échange entre la Suisse et d’autres pays.
Il y a seulement 5 jours, le conseiller national Nicolas Walder recevait des mains de militant-e-s habillé-e-s en prisonnier-ère-s une revendication demandant à la Suisse d’arrêter d’exiger l’inscription d’une clause UPOV dans ses futurs accords de libre-échange. Cette demande faisait suite à des protestations mondiales contre l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et le monopole dont font l’objet les semences.
Aujourd’hui, Nicolas Walder a relayé cette revendication au Parlement sous la forme d’une initiative parlementaire. Le contenu: les partenaires commerciaux de la Suisse doivent pouvoir continuer à être libres d’adopter des lois sur les semences qui tiennent compte de leur situation, qui respectent les droits des paysannes et des paysans, et qui favorisent la souveraineté alimentaire. Ce qui, pour le moment, n’est pas le cas. Une pratique qui, selon le rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, est contraire aux obligations internationales de la Suisse et nuisible à la sécurité alimentaire et la biodiversité dans des pays en développement.
Depuis des millénaires, des paysannes et des paysans conservent, multiplient, plantent, échangent ou vendent les semences qu’elles·ils produisent, une pratique à la base de la souveraineté alimentaire et indispensable à la sécurité alimentaire des pays de l’hémisphère Sud. Or, c’est précisément l’exercice de ce droit que l’UPOV criminalise en interdisant aux paysannes et aux paysans d’échanger ou de vendre les semences enregistrées qu’elles·ils produisent sur leurs champs.
Le dépôt de l’initiative est une grande avancée pour les paysan-ne-s et gardien-ne-s de semences des pays du Sud. Si elle est acceptée, elle mettra fin à cette clause UPOV dans les accords suisses qui perpétuent l’insécurité alimentaire et dégradent la biodiversité.