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Les multinationales ont ‘récupéré la justice’

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Friends of the Earth International - 4 juillet 2019

Les multinationales ont ‘récupéré la justice’

par Sam Cossar

Des pays de toute l’Asie se réunissent cette semaine à Melbourne pour négocier le Partenariat économique régional global (RCEP d’après l’anglais), un accord de commerce qui toucherait presque la moitié de la population du monde (Thaïlande, Indonésie, Chine, Inde, Japon, Corée et Australie).

Les accords de commerce semblent être des aspects insondables et lointains des systèmes juridiques internationaux, sans rapport avec les réalités locales et nationales. Or, c’est le contraire qui est vrai. En effet, le commerce et l’investissement ont des répercussions profondes sur les questions nationales et locales, et ils peuvent éroder les droits fondamentaux de l’homme, les droits environnementaux et les principes clés de la démocratie.

Les profits des multinationales

Le RCEP est centré sur la libéralisation du commerce et de l’investissement, sur les droits de propriété intellectuelle, sur les services, sur la politique en matière de concurrence - comme tant d’autres traités de commerce.

Il influera sur la façon dont les gouvernements réglementent notre économie. Les pourparlers se déroulent à huis clos et sans supervision démocratique, de sorte que l’accord qui en découlera va probablement faire passer les profits des multinationales avant l’intérêt public.

Des documents qui ont filtré montrent que l’accord de commerce RCEP inclut un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS d’après l’anglais).

L’ISDS est, essentiellement, un système qui permet aux entreprises d’attaquer un pays devant un tribunal quand elles considèrent que les décisions du gouvernement ou des tribunaux nationaux portent atteinte à leurs bénéfices.

Des recherches récemment menées par les Amis de la Terre International et Europe, le Transnational Institute et l’Observatoire de l’Europe industrielle (CEO d’après l’anglais) ont révélé l’impact social de ces tribunaux du secteur privé, où les gouvernements ont été poursuivis en dommages et intérêts pour 623 milliards de dollars au cours de près de 1 000 procès. Cette somme équivaut à ce que l’aide étrangère au développement a affecté à la réduction de la pauvreté pendant plus de quatre ans.

La protection de l’environnement

Dans les rizières de Thaïlande, les agriculteurs ont accusé une mine d’or de déverser des déchets toxiques qui auraient causé de graves problèmes de santé et la perte des récoltes. Le gouvernement thaïlandais a répondu en suspendant les activités de la mine, en arrêtant plus tard toute extraction d’or dans le pays, et en adoptant une nouvelle loi sur les mines.

Or, en 2017, au lieu de dédommager les populations locales, les propriétaires de la mine australienne Kingsgate ont réclamé au gouvernement thaïlandais des millions de dollars à titre d’indemnisation. Pour ce faire, ils se sont servis du mécanisme d’ISDS qui figurait dans l’accord de libre-échange entre l’Australie et la Thaïlande.

Le conflit entre Kingsgate, les écologistes et les populations locales qui disent que la mine a eu des effets nuisibles sur elles dure depuis de nombreuses années.

En 2010, les villageois ont intenté un procès contre l’entreprise, l’accusant de n’avoir pas atténué les dégâts et d’avoir obtenu des permis d’extraction de façon illégale. Le tribunal a décidé que la mine avait transgressé les lois sur la protection de l’environnement et il a ordonné à l’entreprise de présenter une évaluation d’impact sur l’environnement.

En 2015, les opérations de la mine de Kingsgate ont été suspendues pendant plusieurs mois, à la suite des protestations des écologistes et des tests médicaux qui ont trouvé que des centaines de personnes vivant à proximité de la mine avaient dans leur sang des taux élevés de substances toxiques. L’entreprise elle-même a reconnu dans ses rapports qu’il y avait des problèmes de poussière, d’eau polluée, de bruit et de gestion du cyanure, et les chercheurs ont critiqué « l’absence de consultation véritable de la communauté ».

Les procédures démocratiques

Les problèmes d’ordre environnemental concernant la mine de Kingsgate ont eu lieu après que des incidents violents ont éclaté à une autre mine controversée du pays, la Loei Gold Mine, lorsque plus de 300 hommes armés et masqués ont attaqué et battu des villageois qui bloquaient l’accès à la mine.

Ces problèmes dans le secteur de l’or ont poussé la junte militaire qui gouvernait le pays à fermer toutes les mines d’or du pays en 2017 « en raison de leur impact sur les habitants et l’environnement ». Si les organisations pour les droits de l’homme ont bien accueilli cette mesure, la législation appliquée dans le processus a été critiquée, car elle donne au Premier ministre le pouvoir de donner n’importe quel ordre sans suivre la procédure légale ou autres démarches démocratiques.

Kingsgate a riposté par la menace d’un procès d’arbitrage international pour des millions de dollars. Cette menace semble avoir été payante : en 2017, le gouvernement thaïlandais a accepté de lever la suspension des opérations de la mine, ce qui a fait monter en flèche le prix des actions de l’entreprise.

Pourtant, Kingsgate n’a pas rouvert la mine. Au lieu de cela, elle s’est adressée à l’ISDS pour intenter un procès contre l’État thaïlandais, en vertu de l’accord de libre-échange entre la Thaïlande et l’Australie, pour cause d’expropriation et pour réclamer des dommages et intérêts d’un montant non révélé. D’après les médias nationaux, la somme réclamée pourrait s’élever à 900 millions USD, un chiffre que le gouvernement a nié.

L’eau toxique

Tandis que le gouvernement australien considère que les affaires traitées par l’ISDS, comme celle-ci, défendent les intérêts nationaux à l’étranger, il s’agit plutôt d’un moyen pour les multinationales d’affermir leur pouvoir aux dépens des populations locales.

Au lieu de faire appel aux institutions de recherche nationale, au principe de précaution ou aux connaissances de la population locale, l’affaire sera décidée par trois arbitres qui appliqueront des lois sur l’investissement étroites au cours de processus secrets tenus à huis clos.

La décision des arbitres peut avoir des répercussions sur tout le pays en créant un précédent dans la législation thaïlandaise. Et pendant que l’affaire de l’ISDS suit son cours, il paraît que l’entreprise n’a pas réhabilité la mine qui déversait des substances toxiques dans les réserves d’eau.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé. De nouvelles recherches ont révélé qu’après la décision de la Cour constitutionnelle colombienne d’interdire les activités minières dans un écosystème fragile qui fournit de l’eau potable à des millions de Colombiens, la société minière canadienne Eco Oro a réclamé au pays par la voie judiciaire 764 millions USD en dommages et intérêts.

Quand les tribunaux croates ont annulé les permis illégaux délivrés pour la construction d’un complexe de golf de grand luxe dans la ville de Dubrovnik, la Croatie a reçu une réclamation de 500 millions USD à titre d’indemnisation. La Roumanie est en train de se défendre contre une réclamation insolite de 5,7 milliards de dollars présentée par la société minière Gabriel Resources, après que les tribunaux du pays ont déclaré que la mine d’or Rosia Montana était illégale.

La responsabilité

Le nombre croissant de procès intentés par les multinationales a provoqué une tempête d’opposition à l’ISDS et au programme commercial des grandes entreprises d’un bout à l’autre de l’échiquier politique. Deux pays qui participent aux négociations commerciales du RCEP, l’Indonésie et l’Inde, ont commencé à réformer l’ISDS en annulant des traités bilatéraux d’investissement.

Or, du moment que le RCEP est un accord commercial régional, si les tribunaux de l’ISDS sont finalement acceptés en échange de davantage d’accès aux marchés, il sera probablement verrouillé pour des années.

Du fait des guerres commerciales actuelles, les gouvernements semblent décidés à se précipiter tête baissée dans de nouveaux accords.

Plutôt que de nouveaux exemples d’accords de commerce ratés, il nous faut une nouvelle politique commerciale qui permette aux populations et aux États de rendre les investisseurs et les grandes entreprises responsables de leurs atteintes à l’environnement et de leurs violations des droits de l’homme.

Les négociations du RCEP à Melbourne permettront de mesurer la capacité des gouvernements à prendre soin de l’environnement et des citoyens.

Sam Cossar-Gilbert est l’un des coordinateurs du programme Justice économique et résistance au néolibéralisme des Amis de la Terre International.


 source: Friends of the Earth International