TISA, TTIP, CETA, TPP : la mort du service public

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Acidus | 20 août 2015

TISA, TTIP, CETA, TPP : la mort du service public

Andrea Eggli

Les partisans des libéralisations lancent une nouvelle offensive. Ils misent cette fois sur de nouveaux accords de libre-échange qui priveraient les Etats de leur capacité à fixer les règles du jeu, accéléreraient le démontage du service public et permettraient aux multinationales d’attaquer les législations qui ne leur plaisent pas devant une justice privée.

Ces accords se nomment TISA/ACS (accord sur le commerce des service ; Suisse + 23 pays industrialisés), TTIP/TAFTA (« accord transatlantique » ; USA-UE), CETA (Canada-UE) ou TPP (accord transpacifique ; USA + nombreux pays des côtes du Pacifique). Tous en ont commun d’être négociés dans le secret le plus total. Par exemple, le Sénat étatsunien a autorisé la ratification du TPP sans en connaître le contenu. « Wikileaks » promet d’ailleurs 100’000 $ à quiconque révélera le contenu de cet accord au public.

Menace sur le service public

Ces accords visent à supprimer les « entraves au commerce ». Parmi ces « entraves », il y a par exemple les monopoles publics et services universels, le droit du travail, la protection des données, de l’environnement, de la santé publique, les règles d’aménagement du territoire, la promotion de l’agriculture ou des indications d’origine.

Certes, les Etats ont la possibilité d’exempter certains domaines, mais, au lieu des listes « positives » (méthode usuelle des accords de libre-échange, par laquelle chaque Etat ouvre au libre marché certains biens et services et conserve la faculté de réguler le reste), ces accords fonctionnent avec des listes « négatives » (chaque Etat doit dire quels domaines il souhaite réguler et libéralise le reste). Résultat : tout ce qui n’a pas été expressément soustrait au libre marché est définitivement libéralisé.

Par ailleurs, à cause des mécanismes « à effet de cliquet » (ratchet) ou de « pérennité » (stand still), les Etats perdraient à tout jamais la faculté de réguler les domaines laissés au libre marché, y compris pour des technologies et services qui n’auraient pas encore été inventés. Ainsi, si ces accords avaient existé au moment de l’invention de l’énergie nucléaire, toute régulation étatique en la matière aurait été impossible. Ces mécanismes empêcheraient aussi une collectivité publique d’annuler une libéralisation ou privatisation, même en cas de fiasco.

Quoi qu’il en soit, les intentions réelles des partisans de ces accords ne laisse aucun doute sur leur véritable nature. Ainsi, le géant du commerce de détail Walmart espère que TISA permettra notamment de supprimer les règles d’aménagement du territoire qui l’empêchent d’installer des hypermarchés où bon lui semble. Un lobbyiste de l’industrie du soja états-unienne a déclaré récemment à propos du TTIP : « La nature de ces accords de libre-échange nécessite de changer les lois et régulations nationales ».

Tribunaux arbitraux illégitimes

Certains de ces accords prévoient des mesures qui s’attaquent à notre système judiciaire, voire à la démocratie elle-même. Il s’agit du règlement des conflits entre investisseurs et Etats « investor state dispute settelment » (ISDS).

Ces tribunaux arbitraux sont saisis de plaintes de multinationales qui estiment qu’une loi nationale viole leurs intérêts économiques. Ils siègent à huis clos, s’appuient sur des documents secrets et ne sont soumis à aucune instance de recours. Les juges sont des avocats spécialisés grassement rémunérés sur le dos des contribuables et ne sont que rarement exempts de conflits d’intérêts, car ils conseillent tantôt une partie, tantôt l’autre, sans oublier d’encourager les entreprises multinationales à lancer de plus en plus de procédures pour abolir les lois nationales qui leur déplaisent.

De nombreux Etats ont été condamnés par de tels tribunaux et ont dû supprimer, l’un l’interdiction d’un additif toxique, un autre des règles pour les banques « too big to fail », un autre des mesures environnementale imposée à une centrale à charbon, un autre la possibilité d’annuler une concession pour la distribution d’eau potable. Les multinationales (et les avocats qui officient comme arbitres) ont trouvé un bon filon et ces plaintes se multiplient.

L’AD du PSS a décidé d’opposer un refus ferme de ces accords néfastes et anti-démocratiques. Nous devons nous mobiliser pour imposer cette position de bon sens !

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source: Acidus