CETA: la Justice européenne rendra son avis le 30 avril

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Sud Info | 26 mars 2019

CETA: la Justice européenne rendra son avis le 30 avril

C’est le 30 avril prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis sur la demande de la Belgique concernant la compatibilité avec le droit de l’UE du système d’arbitrage prévu dans l’accord commercial entre l’Union et le Canada (CETA), a annoncé mardi la haute juridiction.

Fin janvier, l’avocat général avait estimé que l’accord ne portait pas atteinte à l’autonomie du droit de l’UE. Son avis n’est pas contraignant mais est généralement suivi par la juridiction basée à Luxembourg.

A l’automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales.

Elles pointaient aussi du doigt de possibles atteintes au droit de l’Union dans le mécanisme d’arbitrage prévu pour régler les litiges entre investisseurs et Etats, un mécanisme jugé trop favorable aux multinationales.

L’impasse politique avait conduit le gouvernement PS-cdH emmené par Paul Magnette (PS) à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l’Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et mettant le gouvernement du Premier ministre Charles Michel (MR) dans une position inconfortable.

La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant par plusieurs déclarations interprétatives ainsi que par la saisine de la CJUE pour vérifier la compatibilité du système d’arbitrage avec les traités européens.

De ce fait, la plupart des dispositions contenues dans le CETA sont entrées en application provisoire le 21 septembre 2017, à l’exception du chapitre sur les investissements et la clause d’arbitrage.

L’avis de la CJUE est toujours attendu par la Wallonie et la Région bruxelloise pour ratifier le CETA, ce que la Flandre et la Chambre ont elles déjà fait. Il interviendra donc quelques semaines à peine avant les élections du 26 mai.

source: Sud Info