La nouvelle proposition de l’UE sur l’investissement perpétuera les attaques des entreprises contre la santé et l’environnement

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CEO | 12 octobre 2016

La nouvelle proposition de l’UE sur l’investissement perpétuera les attaques des entreprises contre la santé et l’environnement

Les attaques dangereuses contre les réglementations protégeant l’intérêt public et l’environnement ne prendront pas fin suite aux nouvelles propositions européennes sur l’investissement dans les traités de commerce, selon un nouveau rapport.

Le rapport – écrit par les Amis de la Terre Europe, Transnational Institute, Corporate Europe Observatory, le Forum pour l’Environnement et le Développement, et le Centre Canadien des Politiques Alternatives - teste la promesse de la Commission Européenne que le Système juridictionnel des investissements, le nouveau cadre pour la protection de l’investissement, protégera le droit des gouvernements à réglementer.

Cinq affaires iconiques et controversées de disputes investisseurs-Etats, durant lesquelles des protections environnementales et des politiques de santé publique ont été attaquées, sont revues à travers le système juridictionnel des investissements, qui fait partie des négociations sur le Partenariat Trantatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP pour ces acronymes en anglais), l’Accord économique et commercial global (CETA), et l’accord UE-Vietnam. Le rapport conclut que les cinq disputes seraient toujours possibles avec la nouvelle proposition, qui ne parvient pas à protéger le droit des gouvernements à réglementer.

Les affaires judiciaires incluent:

• Philip Morris contre l’Uruguay pour l’introduction d’avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes et autres mesures de controle du tabagisme pour protéger la santé publique;

• TransCanada contre les Etats-Unis pour la décision d’Obama de rejeter l’oléoduc Keystone XL, décision faisant partie des engagements des Etats-Unis dans la lutte contre le changement climatique;

• Lone Pine contre le Canada pour un moratoire sur la fracturation hydraulique décidé par le Québec;

• Vattenfall contre l’Allemagne pour l’imposition par la ville d’Hambourg de standards environnementaux sur l’utilisation de l’eau dans une centrale éléctrique à charbon;

• Bilcon contre le Canada pour une étude d’impacts environnementaux qui a empéché la construction d’une importante carrière et un terminal maritime dans une zone côtière écologiquement sensible.

L’Association Européenne des Juges et la Deutscher Richterbund ont également critiqué le “Système Juridicionnel des Investissements”, indiquant un possible manque de base légale pour sa création et affirmant que les dispositions pour l’élection, la durée de la fonction et la rémunération des “juges” ne correspondent pas aux standards minimums pour une position de juge.

Si la Commission européenne veut réellement honorer sa promesse de protéger les citoyens et l’environnement, elle devrait enterrer l’arbitrage privé, en commençant par la suppression des dispositions ISDS – sous n’importe quel acronyme – dans le TTIP, le CETA, et l’accord de commerce UE-Vietnam.

Lire le rapport (par les Amis de la Terre Europe - Transnational Institute - Corporate Europe Observatory - Forum Environnement et Développement – Centre canadien de politiques alternatives)

source: CEO