différends investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
19-aoû-2024
virgule
Mikhail Fridman dépose une demande d’arbitrage international contre le Luxembourg après que le pays a gelé ses avoirs lorsqu’il a été frappé par les sanctions de l’UE.
18-jui-2024
Le Petit Journal
Le CIRDI a annoncé avoir enregistré la demande de Gabriel Resources d’annuler la décision favorable à la Roumanie et avoir notifié aux parties la suspension provisoire de son exécution, lors des délibérations sur la demande d’annulation.
17-jui-2024
Le Devoir
La présidence du Costa Rica a annoncé qu’un tribunal international lui avait donné raison dans le conflit qui l’oppose à la compagnie minière canadienne Infinito Gold depuis l’annulation en 2010 d’une concession aurifère pour raisons environnementales.
17-jui-2024
Les Affaires
TC Énergie et son projet d’oléoduc Keystone XL ont subi un coup dur après une décision du tribunal qui a rejeté sa demande de réclamation de 15 milliards de dollars américains en dommages et intérêts.
16-jui-2024
Yabiladi
Le CIRDI a rejeté la plupart des demandes du groupe Corral Morocco Holding contre le Maroc, estimées à 2,7 milliards de dollars, et lui a accordé une indemnisation de 150 millions de dollars.
12-jui-2024
Mouvement Democratie Nouvelle
Dans l’affaire Seda et autres contre la Colombie concernant le projet immobilier Meritage à Medellin, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a annoncé le verdict en faveur de l’État colombien.
9-jui-2024
Les Inspirations Eco
Après la liquidation de la Samir en 2015, un nouveau chapitre juridique s’ouvre avec la clôture de la procédure d’arbitrage du CIRDI opposant le Maroc à Corral Morocco Holding, filiale du groupe suédois de Mohammed Al Amoudi.
1er-jui-2024
Armenews.com
Une société écran enregistrée à Chypre et détenant une participation minoritaire dans la plus grande entreprise minière d’Arménie a intenté une action en justice d’un montant de 1,2 milliard de dollars contre le gouvernement arménien.
1er-jui-2024
MSN
Le Cirdi avait infligé en février dernier une amende de 41,3 millions d’euros à l’État belge dans le cadre d’un différend avec la société de logistique DP World.
27-jui-2024
Daily News Hungary
Le géant pétrolier et gazier hongrois MOL a engagé une procédure auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements contre l’État croate.
27-jui-2024
L’Orient Le Jour
La société J&P Avax, qui avait cessé les travaux de construction de cette nouvelle centrale électrique, réclamait une indemnisation de 417 millions d’euros.
25-jui-2024
Zone Bourse
Les sociétés britanniques Bacanora Lithium et Sonora Lithium, ainsi que la société chinoise Ganfeng International Trading, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le gouvernement mexicain au sujet d’une concession minière.
11-jui-2024
RFI
Près de 114 milliards de dollars, c’est la somme totale que des tribunaux d’arbitrage ont fait payer par des États à des entreprises privées à ce jour.
10-jui-2024
Radio-Canada
La Colombie a remporté un procès contre la société minière canadienne Montauk Metals, qui réclamait 240 millions de dollars canadiens pour l’avoir expropriée d’une zone d’extraction d’or dans un écosystème fragile du nord-est du pays.
31-mai-2024
Le Vent Se Lève
Décryptage. L’Équateur a été condamné à payer 400 millions de dollars à une filiale de Perenco, basée aux Bahamas, pour violation d’un traité d’investissements signé entre la France et l’Équateur.
31-mai-2024
Zone Bourse
Les vingt-sept pays membres de l’Union européenne ont approuvé le retrait de l’UE du traité sur la Charte de l’énergie, jugé contraire aux engagements communautaires pour la réduction des émissions de carbone et la "neutralité" climatique.
29-mai-2024
Zone Bourse
Le groupe minier australien Berkeley Energia a déposé une demande d’arbitrage pour réclamer un milliard de dollars de dommages et intérêts au gouvernement espagnol, qui a refusé de donner son approbation finale à son projet de mine d’uranium.
27-mai-2024
Euractiv
La compagnie d’assurance bulgare Euroins Insurance Group (EIG) et sa société mère Eurohold ont officiellement déposé une demande d’arbitrage de 500 millions d’euros contre le gouvernement roumain.
27-mai-2024
The Conversation
Peu connu du grand public, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) protège les investissements étrangers dans le domaine de l’énergie des pays signataires… mais sans distinguer les fossiles des renouvelables.
6-mai-2024
Le Soir
Il est urgent de désarmer ces tribunaux d’arbitrage qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris, de développement durable des Nations Unies et, plus largement, d’intérêt public que doivent poursuivre les États démocratiques.
