Position de la CES sur la proposition de la Commission visant à inclure un système juridictionnel des investissements dans le PTCI et l’AECG

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Confédération européenne des syndicats | 18 avril 2016

Position de la CES sur la proposition de la Commission visant à inclure un système juridictionnel des investissements dans le PTCI et l’AECG

Le 12 novembre 2015, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de mécanisme de protection des investisseurs étrangers dans le cadre du PTCI, appelé le système juridictionnel des investissements (ICS), qui vise à réviser les dispositions du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans des accords antérieurs.

Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage auquel ne peuvent recourir les investisseurs nationaux et d’autres parties prenantes. Aucun des principaux États membres de l’UE n’a conclu de traité bilatéral d’investissement avec les États-Unis dans le cadre de ses investissements étrangers directs, et encore moins adopté des dispositions en matière de RDIE, ce qui ne s’est pas révélé être une entrave au niveau élevé des flux d’investissement, qui sont davantage susceptibles d’être altérés par d’autres facteurs, tels que le marché du travail et les conditions d’imposition. Les seuls États membres de l’UE liés aux États-Unis par un traité bilatéral d’investissement sont des pays d’Europe centrale et orientale qui ont conclu ces accords à une époque de turbulences précédant leur adhésion à l’UE et leur adoption des disciplines de l’UE, y compris leur adhésion aux principes de Copenhague et à la juridiction de la CJUE.

La CES maintient sa position et refuse toute approche visant à inclure des mécanismes de RDIE ou ICS dans le PTCI et l’AECG.

Les négociations officielles sur l’ICS n’ont débuté que lors du 12e cycle de négociations du PTCI en février 2016. Les États-Unis ont seulement présenté leur proposition initiale au cours de ce cycle. Il est improbable que les États-Unis, en particulier, soient disposés à accepter les propositions de l’UE relatives à l’ICS, et la recherche d’un compromis reprenant le modèle de RDIE des États-Unis, tel qu’il peut être adapté dans le PTCI, compromettrait toute avancée éventuelle que permettrait le système de l’UE.

Toutefois, il est important de noter que, même en l’absence d’ICS, la CES demeure préoccupée par de nombreux autres aspects du PTCI, y compris l’exemption inadéquate actuellement prévue pour les services publics et l’absence de dispositions d’application des normes du travail dans le texte. La CES demande à la Commission européenne de s’assurer le concours des syndicats afin de répondre à ces préoccupations.

source: CES